Cabinet d'Avocats DDG - Communication, Concurrence, Sociétés, Contentieux | DDG Law Firm - Communication, Competition, Corporate, Litigation

La Cour de Cassation précise l'obligation de loyauté des dirigeants et associés

Wed, 25 Jan 2012 00:00:00 +0000

Par un arrêt du 15 novembre 2011 (Cass. Com. 15 novembre 2011, n°10-15.049), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé qu'une exigence de loyauté s'impose au gérant de société, en raison de cette simple qualité.

En l'espèce, une SARL s'était engagée dans la construction d'un programme immobilier, qui devait avoir lieu en deux phases. Certains des associés de ladite société ont engagé la responsabilité du gérant et de l'un des associés pour comportement déloyal. A leur sens, le gérant et l'associé avaient détourné à leur profit une partie des bénéfices issus de la première phase de l'exécution du projet. Ils auraient, en outre, commis des actes déloyaux en faisant réaliser la seconde phrase du projet par une société civile immobilière, dont plusieurs associés de la SARL étaient également associés de la SCI.

La première branche du moyen reprochait à la cour d'appel d'avoir écarté la demande de sursis à statuer résultant de la mise en oeuvre d'une action publique. Ce grief n'a pas été accueilli. Conformément à la nouvelle rédaction de l'article 4 du code de procédure pénale, le sursis à statuer ne s'étend qu'à l'action civile tendant à la réparation du dommage causé par l'infraction pénale, il n'est pas de droit quant aux autres actions engagées devant le juge civil.

Le second moyen présentait plus d'intérêt. Il était relatif au devoir de loyauté qui pèse sur l'associé et le gérant d'une SARL. Il est intéressant de voir que ce devoir s'apprécie différemment en fonction de la qualité de l'auteur de l'agissement.

S'agissant de l'associé, la jurisprudence s'est montrée un temps encline à reconnaitre une obligation implicite de non-concurrence fondée sur le devoir de loyauté (notamment, Cass. Com., 6 mai 1991, n° 89-13.780). Néanmoins, cet arrêt se veut plutôt libéral s'agissant de la loyauté de l'associé d'une SARL : les associés peuvent exercer une activité concurrente à celle de la société, sans avoir l'obligation préalable d'informer celle-ci de l'existence de l'activité. Pas d'obligation générale de non-concurrence, donc. Cependant, les associés ne devront exercer aucun acte de concurrence déloyale. En somme, ils sont soumis aux mêmes exigences que tout concurrent, et engagent uniquement leur responsabilité à ce titre. A cet égard, la SARL emprunte au régime des sociétés de capitaux, et non des sociétés de personne.

Il en va autrement s'agissant du devoir de loyauté du dirigeant. La Cour de cassation rappelle qu'en raison de son statut, une obligation de loyauté, et même de fidélité, plus stricte s'impose à lui. Cette obligation lui interdit de négocier, du fait de sa qualité de dirigeant, un marché dans un même domaine d'activité. Un tel comportement s'analyserait en une violation des obligations au sens de l'article L.223-22 du code de commerce. Il s'agit en quelque sorte d'une faute de gestion.

L'arrêt a, en somme, le mérite de rappeler qu'en matière de loyauté associés et dirigeants ne sont pas égaux.

Deprez Guignot Associés - DDG

Un animateur présentateur peut-il prétendre au statut d'artiste interprète ?

Mon, 16 Jan 2012 00:00:00 +0000

L'animateur-présentateur est un salarié dont le statut reste imprécis.

On se rappelle que l'URSSAF, approuvée par la Cour de Cassation, a été amenée à assimiler les présentateurs des émissions de télé-achat à des mannequins au sens du Code du travail (Civ. 2ème, 7 mai 2009, n°08-10524).

Dans l'espèce soumise à la Cour d'appel d'Aix en Provence (CA Aix en Provence, 1ère ch. B, 17 novembre 2001, Yvan X c/ SA POIS CHICHES Films) la question était de savoir si le présentateur-animateur d?une émission de télévision pouvait revendiquer le statut d'artiste interprète au sens des articles L.212-1 et suivants du Code de propriété littéraire et artistique.

Il s'agissait d'une personne embauchée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée par une société de production pour animer un magazine audiovisuel diffusé pendant 43 semaines ayant pour thème la gastronomie bretonne et la rencontre avec des restaurants, des chefs cuisiniers et des producteurs de spécialités gastronomiques en Bretagne.

La personne avait signé deux contrats, un contrat de travail en qualité d'animateur-présentateur et un contrat de cession de droits d'auteur.

A l'issue de leur relation était né un litige à l'occasion duquel le présentateur-animateur revendiquait le statut d'artiste interprète.

La Cour d'appel d'Aix en Provence va lui refuser ce statut.

En effet, elle a jugé que « Monsieur X ne peut prétendre défendre des droits en qualité d'artiste interprète, sa prestation au titre de l?animation et de la présentation du premier magazine, en dépit de la faconde ou de la manière personnelle qu'il y a apporté ne pouvant par nature se rapporter à l'exécution d'une oeuvre littéraire ou artistique ou encore d'un numéro de variété, de cirque ou de marionnette » (article L.212-1 du Code de propriété littéraire et artistique).

Ne pas retenir la qualification d'oeuvre de littéraire et artistique pour magazine pouvait peut-être se justifier au cas d'espèce. Mais encore fallait-il l'expliquer.

Car sauf à comprendre que c'est l'absence d'originalité du magazine qui a conduit à ne pas retenir la qualification d'oeuvre littéraire et artistique, on ne voit quelle a pu être le raisonnement de la Cour.

Affaire peut-être à suivre.

Deprez Guignot Associés - DDG

Fin de la saga relative à la nouvelle taxe des boissons sucrées et édulcorées

Mon, 16 Jan 2012 00:00:00 +0000

Le 21 décembre 2011, après des échanges contradictoires au Sénat et à l'Assemblée, ce sont bien deux nouvelles taxes, sur les boissons sucrées mais également sur les édulcorées, qui ont été adoptées par le Parlement.

Les articles 26 et 27 de la loi de finance rectificative pour 2011 intègrent des mesures prévues par les plans de rigueur annoncés fin août, puis début novembre par le gouvernement. (cf. notre newsletter n°5)

Le Conseil Constitutionnel a été saisi par des parlementaires du parti socialiste, le 23 décembre 2011, aux motifs que ces taxes n'étaient pas en relation directe avec l'objectif de santé publique poursuivi, voir en contradiction avec celui-ci s'agissant des boissons édulcorées.

Les Sages se sont prononcés le 28 décembre 2011, consacrant la constitutionnalité des textes adoptés et, donc, la création dans le budget 2012 d'une taxe sur ces deux types des boissons, à hauteur de 7,16? par hectolitre.

Les articles 1613 ter et quater du Code Général des Impôts seront donc modifiés en conséquence.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025045613&dateTexte=&categorieLien=id

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2011/2011-644-dc/decision-n-2011-644-dc-du-28-decembre-2011.104235.html

Deprez Guignot Associés - DDG

Vers l'introduction d'une action de groupe en droit français

Mon, 16 Jan 2012 00:00:00 +0000

Lors des discussions du 20 et 21 décembre 2011 sur le Projet de Loi Lefebvre renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, le Sénat, contre l'avis du Gouvernement, a accepté l'amendement déposé par sa Commission des lois créant une procédure d'action de groupe.

L'introduction d'une action de groupe est réservée aux associations de défense des consommateurs pour le compte de consommateurs déclarés avoir subi des préjudices matériels commis par un professionnel et trouvant leur origine dans un manquement contractuel, dans les obligations à la charge du professionnel en vue de la conclusion d'un contrat, une pratique anticoncurrentielle ou encore une pratique restrictive. Les consommateurs se trouvant dans la même situation que ceux à l'initiative de l'action initiale pourront se joindre à la procédure dans le délai imparti par le juge. En cas de manquements du professionnel portant sur des pratiques anticoncurrentielles ou restrictives, l'Autorité de la concurrence sera consultée pour avis, le texte ne précisant pas si le juge est tenu ou non par cet avis.

Le Projet de loi prévoit également qu'en cours de procédure, le juge a la possibilité d'inviter les parties à se soumettre à une médiation sous la conduite d'un tiers qu'il désignera. L'accord éventuellement négocié sera soumis à l'homologation du juge chargé de vérifier sa conformité aux intérêts des consommateurs.

Intégré dans le Projet de Loi Lefebvre à l'issue de la 1ère lecture, le texte est désormais renvoyé pour examen à la Commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale avant son vote en 2ème lecture.

Pour plus d'information, consulter l'article 12 du Projet de loi Lefebvre tel qu'adopté par les sénateurs le 22 décembre 2011 : http://www.senat.fr/leg/tas11-041.html

Deprez Guignot Associés - DDG

La prolongation des accords dérogatoires aux délais de paiement ?

Wed, 14 Dec 2011 00:00:00 +0000

Sur le fondement de l'article 21 III de la Loi du 4 août 2008 sur la modernisation de l'économie, de nombreux secteurs dactivité (jouet, bricolage, horlogerie-bijouterie, BTP, édition du livre etc.) ont obtenu, par des d'accords dits dérogatoires, une réduction progressive des délais de paiement autorisant un dépassement du plafond légal. Ces accords dérogatoires prennent fin, au plus tard, le 1er janvier 2012.

En conséquence, d'ici quelques semaines, à compter du 1er janvier 2012, tous les secteurs d'activités concernés par les accords dérogatoires aux délais de paiement devraient s'aligner sur le régime de droit commun prévu à l'article L. 441-6 du code de commerce et limiter les délais de paiement à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l'émission de la facture.

Il se pourrait pourtant que certaines dérogations au délai de paiement de droit commun soient prorogées au-delà du 1er janvier 2012.

L'article 1er bis A.III, alinéa 12 et 13 du Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, adopté par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2011, propose en effet de maintenir la pratique des accords dérogatoires aux délais de paiement pour les produits ou services présentant un caractère saisonnier particulièrement marqué.

Ce texte sera discuté en première lecture devant le Sénat le 20 décembre 2011.

Pour la liste des accords dérogatoires : http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/lme/derogations_delais_paiement.htm

Accéder à l'ensemble de nos newsletter sur https://www.facebook.com/pages/Deprez-Guignot-Associ%C3%A9s-DDG/128487060557266

Deprez Guignot Associés - DDG

Le programme de la DG concurrence pour 2012 : aides d'Etat, et actions des consommateurs et des entreprises en réparation des dommages causés par des pratiques anticoncurrentielles

Tue, 6 Dec 2011 00:00:00 +0000

Le Commissaire chargé de la concurrence, Joaquin Almunia, a dévoilé le 22 novembre dernier aux membres de la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement Européen, le programme de la DG concurrence pour 2012.

Le programme de travail de la Commission devrait tourner autour de 2 axes principaux : la rationalisation du contrôle des aides d'Etat d'une part, et les actions en réparation des dommages causés aux tiers par des pratiques anticoncurrentielles d'autre part.

L'année 2012 sera marquée par la poursuite de la rationalisation et de la mise à jour des aides d'Etat. Le Commissaire Almunia est déterminé à prendre des mesures afin que le contrôle des aides d'Etat soit plus simple et efficace. En effet, à l'heure actuelle, les Etats membres et la Commission traitent un grand nombre de dossiers. L'objectif de la Commission est donc de les soulager de cette charge, afin qu'ils puissent se concentrer sur les aides créant des distorsions de concurrence significatives dans le marché commun.

Le Commissaire à la concurrence envisage en outre de consolider d'ici deux à trois ans les règles en matière d'aides d'Etat, aujourd?hui dispersées dans de multiples directives, avis, encadrements et règlements.

En ce qui concerne les actions en réparation des dommages causés aux consommateurs et aux entreprises par des pratiques anticoncurrentielles, le Commissaire Almunia souhaite proposer à la Commission de supprimer les principaux obstacles au développement des actions en réparation de tels dommages devant les juridictions judiciaires.

En outre, M Almunia insiste sur la nécessité de protéger les programmes de clémence, tout en garantissant en même temps l?effectivité des recours en réparation des dommages concurrentiels.

Les recours collectifs ont également été évoqués par le Commissaire à la concurrence, qui entend décider en parallèle avec la Commission des suites à donner à la consultation publique initiée en février dernier.

http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=SPEECH/11/785&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en

Accéder à l'intégralité de nos newsletter sur https://www.facebook.com/pages/Deprez-Guignot-Associ%C3%A9s-DDG/128487060557266

Deprez Guignot Associés - DDG

Le stagiaire, un collaborateur (de moins en moins) pas comme les autres ?

Mon, 7 Nov 2011 00:00:00 +0000

La loi n°2011-893 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, dite loi « Cherpion », du 28 juillet 2011, a franchi une nouvelle étape dans l?élaboration du statut du stagiaire.

Compte tenu des nouvelles règles posées par cette loi, le recrutement et la gestion des stagiaires va devenir un exercice à risques, même si le contentieux est resté jusque-là assez limité.

* Réaffirmation des principes : convention écrite, cursus pédagogique et emploi non-permanent

Toutes les règles d'encadrement des stages issues de la loi du 31 mars 2006 relative à l'égalité des chances (n°2006-396) et de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (n°2009-1437) sont désormais codifiées dans le Code de l'éducation.

Rappelons ainsi que les stages en entreprise (1) ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, (2) doivent être intégrés dans un cursus pédagogique scolaire ou universitaire et (3) doivent faire l'objet d'une convention écrite dont les mentions seront précisées ultérieurement par décret (C. éduc.; art L. 612-8 nouveau).

* Durée maximale du stage : 6 mois par année d?enseignement

Dorénavant, la durée du ou des stages effectués par un même stagiaire ne peut excéder six mois au total, par année d'enseignement.

La loi Cherpion prévoit des dérogations à cette règle, dans des conditions qui devront être précisées par décret, (1) lorsque le stagiaire interrompt momentanément sa formation pour exercer des activités visant exclusivement l'acquisition de compétences en lien avec cette formation, et (2) lorsque le stage est prévu dans le cadre d'un cursus pluriannuel de l'enseignement supérieur (C. éduc., art. L. 612-9).

La situation d'établissements qui intègrent dans leur cursus la possibilité de faire des stages longs, de 10 à 12 mois, y compris pour la formation des professions réglementées est ainsi prise en compte.

* Succession de stagiaires sur un même poste : instauration d?un délai de carence

L'entreprise doit à présent respecter un délai de carence qui n'est pas sans rappeler celui applicable en matière de contrat à durée déterminée.

Ce délai est égal au tiers de la durée du stage précédent en cas d'accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stages différentes, pour effectuer un stage sur un même poste (C. éduc., art. L 612-10 nouveau).

Par dérogation, aucun délai de carence n'est imposé lorsque le précédent stage a été interrompu avant son terme par le stagiaire.

* Gratification : deux mois consécutifs? ou non

L'employeur a l'obligation de verser au stagiaire une gratification lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois au cours d'une même scolaire ou universitaire. La loi précise également que ces deux mois peuvent être consécutifs ou non consécutifs au cours d'une même année scolaire ou universitaire (C. éduc.; art. L.612-11 nouveau).

Finie donc la pratique consistant à conclure avec un même stagiaire plusieurs conventions de stage d'une durée au plus égale au maximum autorisé pour échapper à l'obligation de versement d'une gratification.

* Recours aux stagiaires : obligations de transparence

L'entreprise a dorénavant l'obligation de tenir un registre des conventions de stage, indépendamment du registre unique du personnel.

Par ailleurs, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, le comité doit à présent être informé du nombre de stagiaires accueillis dans l?entreprise, des conditions de leur accueil et des tâches qui lui sont confiées.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, cette information doit également avoir lieu, à l'exception des tâches confiées, et se fait annuellement via le rapport sur la situation économique de l'entreprise (C. trav., . art. L.2323-51 nouveau).

* Accès aux activités sociales et culturelles du comité d?entreprise

La loi Cherpion prévoit que le stagiaire devra pouvoir accéder dorénavant aux activités sociales et culturelles mises en place par le comité d'entreprise, dans les mêmes conditions que les salariés (C. éduc. art. L. 612-12).

* Période d'essai et ancienneté : prise en compte du temps passé

En cas d'embauche dans l'entreprise dans les trois mois suivant l'issue du stage (et non plus à l'issue du stage), la durée de celui-ci est dorénavant prise en compte dans la durée de la période d'essai, sans pouvoir la réduire de plus de la moitié.

Si le stagiaire est embauché sur un emploi correspondant aux activités effectuées pendant son stage, la durée est déduite intégralement de la durée de l'essai (C. trav., art. L. 1221-24 nouveau.)

Par ailleurs, en cas d'embauche à l'issue d'un stage de plus de deux mois, la durée de ce dernier est à présent prise en compte pour le calcul des droits liés à l'ancienneté.

Deprez Guignot Associés - DDG

L'article L136-1 du Code de la consommation n'est pas applicable aux contrats conclus entre sociétés commerciales

Tue, 25 Oct 2011 00:00:00 +0100

L'article L136-1 du Code de la consommation impose aux professionnels d'informer les consommateurs et les non-professionnels « au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat (...) conclu avec une clause de reconduction tacite ». Lorsque cette obligation d'information n'est pas respectée par le professionnel, le consommateur ou le non-professionnel peut mettre un terme au contrat à tout moment, sans supporter aucun frais.

Le tribunal de commerce de Bobigny a considéré qu'une société « n'intervenant pas dans le domaine de compétence et dans la spécialité de son cocontractant » devait être assimilée à un « non-professionnel », et pouvait de ce fait se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 136-1 du code de la consommation.

Par arrêt en date du 6 septembre 2011, la Chambre commerciale a cassé ce jugement au motif que « l'article L. 136-1 du code de la consommation, qui s'applique exclusivement au consommateur et au non-professionnel, ne concerne pas les contrats conclus entre sociétés commerciales » (Cass. com., 6 sept. 2011, n°10-21.583).

DDG

Atteinte à la renommée de la marque de luxe et absence d'épuisement des droits.

Tue, 25 Oct 2011 00:00:00 +0100

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 4 octobre dernier un nouvel arrêt dans le prolongement de la jurisprudence de la CJUE sur la protection des marques de luxe (Copad SA c/ Christian Dior Couture SA).

Dans une espèce où un déstockeur proposait à la vente des articles de cosmétique et de parfumerie de marque Chanel acquis -malgré l'opposition de la société Chanel- auprès d'un distributeur agréé en liquidation, la Cour relève que « la vente du stock de parfums Chanel [...] annoncée dans les locaux de la société Vill par affiches publicitaires portant réduction de leur prix à moins 30 %, a eu lieu dans un espace commercial de type hangar en tôle, sur lequel était apposée une enseigne indiquant "100% dégriffés, fins de séries, sinistres", que la simplicité des locaux, les conditions de présentation minimalistes des produits entourés de bacs contenant d'autres articles en vrac et les moyens de publicité de médiocre qualité sont incompatibles avec l'image de produits de luxe Chanel et portent atteinte en eux même à la renommée de la marque Chanel ».

Elle en déduit que « la société Chanel justifiait d'un motif légitime l'autorisant à s'opposer à une nouvelle commercialisation de ses produits et à se prévaloir de l'absence d'épuisement du droit de marque », conformément à l'article L. 713-4 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle.

La Cour précise toutefois que ces faits sanctionnés au titre de la contrefaçon de marque ne peuvent ouvrir droit -conformément à sa jurisprudence constante- à une indemnisation complémentaire sur le fondement de la concurrence déloyale (la société Chanel ayant invoqué à ce titre des fautes consistant, pour le déstockeur, à revendre les produits « sans être soumis[...] aux contraintes des distributeurs agréés », à « bénéfici[-er] de l'attrait de cette marque sur la clientèle », à « commercialis[-er] des produits Chanel dans des conditions de présentation médiocres incompatibles avec l'image de marque et la notoriété de la société Chanel »).

Cass. Com. 4 octobre 2011 n°10-20.914

CJUE 23 avril 2009 Aff. C-59-08

Guillaume Deglaire

L'exclusivité territoriale de droits sportifs télévisuels est contraire au droit de l'Union

Fri, 14 Oct 2011 00:00:00 +0100

Véritable bombe atomique, nouvel arrêt Bosman dans le droit du sport... la décision de la CJUE suscite déjà beaucoup de commentaires qui tendent à lui conférer une portée qu'il n'a peut-être pas. Sans minimiser son importance, il convient d'analyser cet arrêt en rappelant les faits, en présentant les solutions et en tentant d'en tirer les enseignements pratiques.

1.-Les faits. Le championnat de football anglais connaît de nombreux amateurs, y compris hors des frontières du royaume. La Football Association Premier League Ltd accorde aux preneurs de licence le droit exclusif d'exploiter économiquement les matchs dans leur zone de radiodiffusion, sur un territoire national. Afin de garantir cette exclusivité aux autres preneurs de licence, elle instaure un système visant à empêcher que les émissions puissent être vues en dehors de la zone de radiodiffusion notamment par des mécanismes de décodeurs et de cartes d'abonnement permettant de décrypter le signal satellite. Ces cartes ont été vendues à des tarifs différents dans plusieurs Etats membres, dont la Grèce. La commercialisation étant opérée dans ce dernier pays à un prix moins coûteux que l'abonnement anglais, il s'est mis en place un système d'importation parallèle des cartes licitement commercialisées en Grèce, sur le territoire britannique notamment à destination des bars. Ce « détournement de trafic» a occasionné des manques à gagner pour la FAPL qui a souhaité s'opposer à ce système afin de préserver les exclusivités de diffusion.

Dans le cadre de la procédure anglaise plusieurs questions préjudicielles ont été posées à la CJUE. Les réponses de l'avocat général se sont révélées très hostiles. Un tel cloisonnement territorial étant considéré tout à la fois contraire à la libre prestation de services et à la prohibition des ententes (sur cet avis, cf Com. com. électr. 2011 n°10 Etudes 18)

2.-Les solutions de la CJUE. Soulignons d'emblée que la Cour a été amené à se prononcer sur plusieurs questions que je n'évoquerai pas dans cette note : l'application de la directive sur les services d'accès conditionnels, la qualification pour des diffusions opérées par fragments successifs dans le cadre de du système de retransmission cryptée, l'application possible de l'exception de copie provisoire transitoire pour les reproductions opérées à travers les mécanismes de décodage...

Je m'en tiens aux solutions apportées par la Cour sur la question de la licéité des licences territoriales exclusives.

Cette licéité est appréciée successivement au regard de la libre prestation de services et du droit de la concurrence.

3.- Cloisonnement territorial et libre prestation des services. Sur cette question la Cour commence par camper le décor : celui de la libre prestation de service de services de radiodiffusion et non celui de la libre circulation d'une marchandise : le décodeur. La pratique litigieuse met avant tout en cause l'article 56 TFUE, le décodeur n'étant finalement que l'instrument permettant aux abonnés de bénéficier des services de radiodiffusion (de telle sorte que la question de l'épuisement du droit sur cette marchandise n'est pas ici posée).

La pratique contractuelle restreint bien la libre prestation de services. Les personnes résidant en dehors de l'Etat membre d'émission ne peuvent accéder librement aux services.

Peut-elle toutefois être objectivement justifiée par un objectif de protection des droits de propriété intellectuelle (Jurisprudence Coditel I du 18 mars 1980) ?

Encore faudrait-il être en présence d'un droit de propriété intellectuelle, ce qui n'est pas le cas selon la Cour. Il n'y a pas en effet de droit d'auteur. Toutefois il peut y avoir une protection « comparable à la protection des oeuvres » § 100). Le droit voisin du droit voisin que représente par exemple en France le droit de l'organisateur du spectacle sportif de l'article L.333-1 du Code du droit du sport.

Il reste donc à savoir si l'on défend bien l'objet spécifique de cette para-propriété intellectuelle puisque l'on sait que c'est cela qui justifie l'atteinte à la libre prestation de services.

Quel est l'objet spécifique ? Obtenir une rémunération en contrepartie de l'octroi des licences.

Plus précisément souligne la Cour une « rémunération (...) en rapport raisonnable avec la valeur économique de la prestation fournie ». Cette rémunération télévisuelle doit se baser sur l'audience effective des émissions (ce que permet la technique du codage).

Cela ne semble pas être le cas pour la rémunération concernant l'exclusivité territoriale. Ceci va au-delà du juste prix que suggère la CJUE, l'objet spécifique n'étant pour les titulaires de droit la garantie d'obtenir « la rémunération la plus élevée possible ».

Outre le fait que ces licences conduisent à créer des différences de prix artificielles, ce qui est contraire à la réalisation du marché intérieur, elles ne rémunèrent pas l'auteur à sa juste mesure. Voila pourquoi ces droits ne peuvent justifier l'atteinte à la libre prestation de service.

L'arrêt Coditel I sur lequel l'on comptait pour sauver ces licences est balayé d'un revers de main. On se souvient que dans cet arrêt, la Cour avait jugé que « si le droit d'auteur comporte le droit d'exiger des redevances pour toute représentation, les règles du Traité ne sauraient en principe faire obstacle aux limites géographiques dont les parties aux contrats de cession sont convenues pour protéger l'auteur ».

L'on pouvait donc penser que le cloisonnement territorial était possible.

Le juge va souligner que le contexte politique est différent. Avec la directive TSF, l'on vise un marché unique de production et distribution des programmes.

On pouvait aussi souligner que contrairement à l'arrêt Coditel, il ne s'agit pas de protéger une autre forme d'exploitation du match (dans l'arrêt Coditel, on protégeait le marché du cinéma, du marché télévisuel). Il s'agit plutôt d'exploiter ici au mieux le même service sur des marchés séparés.

4.-Cloisonnement territorial et droit de la concurrence. La pratique contractuelle fait ensuite l'objet d'une analyse au regard de la prohibition des ententes et de l'article 101 & 1 TFUE. Après avoir rappelé quelques principes et notamment, d'une part, que l'objet anticoncurrentiel d'un accord doit s'apprécier au regard du contexte économique dans lequel il s'insère et, d'autre part, qu'une licence exclusive n'a pas ipso facto un objet anticoncurrentiel, la Cour souligne que :

« Des contrats visant à cloisonner les marchés nationaux selon les frontières nationales (...) doivent être considérés, en principe, comme des accords ayant pour objet de restreindre la concurrence au sens de l'article 101 & 1 TFUE

(...) s'agissant de telles clauses (celles qui imposent aux organismes de radiodiffusion de ne pas fournir de dispositifs de décodage à l'extérieur du territoire couvert par le contrat de licence) il convient de constater d'une part qu'elles interdisent aux radiodiffuseurs toute prestation transfrontalière de services relative à ces rencontres, ce qui permet d'accorder à chaque radiodiffuseur une exclusivité territoriale absolue dans la zone couverte par la licence, et d'éliminer ainsi toute concurrence entre différents radiodiffuseurs dans le domaine desdits services, d'autre part que FAPL e. a. MPS n'ont invoqué aucune circonstance relevant du contexte économique et juridique de telles clauses qui permettraient de constater que (...) ces clauses ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la concurrence ».

5.-Portée de l'arrêt. Plusieurs enseignements se dégagent de cette décision.

L'arrêt, tout d'abord, a une portée beaucoup plus large que celle des droits télévisuels. Il est évident en effet que la solution peut être étendue aux droits de la propriété littéraire et artistique (cinéma, livre, musique...). Le raisonnement mené sur la base de la jurisprudence Coditel le montre bien. Il reste tout de même à savoir si les modalités de distribution sont bien les mêmes. Exploiter le même service sur des marchés séparés est une chose. Protéger un mode d'exploitation différent selon les territoires (le cinéma mais pas la télévision par exemple) en est une autre. Bref l'économie des contrats étant différente, il ne sert à rien de vouloir nécessairement calquer une solution sur ll'autre.

L'arrêt, ensuite, on l'a compris ne condamne nullement l'exclusivité. Il stigmatise les clauses qui font interdiction au diffuseur de permettre l'accès à son programme hors de ces territoires. L'on peut donc poursuivre les licences exclusives. Toute la question est tout de même de savoir si l'interdiction de ces clauses ne va pas remettre en cause l'exclusivité. D'une certaine manière, oui. D'un autre côté, l'on peut aussi penser que l'exclusivité territoriale s'organise, de fait, avec la barrière de la langue, les habitudes du consommateur... Le spectateur d'un match de football aime telle ou telle chaine, tel ou tel commentateur.

L'arrêt, enfin, a surtout des incidences sur le prix des licences. Il ne faut pas oublier que la pratique est condamnée sur ce terrain. La CJUE semble lutter contre la spéculation (le but n'est pas d'obtenir « la rémunération la plus élevée possible ») et imposer le juste prix cher à Saint Thomas d'Aquin (une « rémunération (...) en rapport raisonnable avec la valeur économique de la prestation fournie »). Il est assez regrettable sur ce terrain que la Football Association Premier League Ltd n'ait pas mis en valeur le « contexte économique et juridique » des clauses qui permettaient « de constater que (...) ces clauses ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la concurrence » comme y invitait la Cour. La multi-commercialisation par le biais des licences territoriales exclusives permet de parvenir à un prix élevé. Mais ceci n'est pas-il pas justifié par la volonté de permettre aux organisateurs de spectacles de financer le sport ? L'on aurait aimé en savoir un peu plus ici.

Par Jean-Michel Bruguière (Of Counsel DDG et Professeur à l'Université de Grenoble II, Directeur du CUERPI)

Jean-Michel Bruguière

Au casino, le joueur interdit ne perd jamais ?

Thu, 13 Oct 2011 00:00:00 +0100

Le 30 juin 2011 (Cass. Civ.2, n°10-30838), la Cour de Cassation a estimé que l'action en responsabilité délictuelle intentée par un joueur interdit d'accès aux salles de jeux à l'encontre d'un casino n'ayant pas pris les mesures propres à assurer l'efficacité de la mesure d'exclusion est recevable. Un tel manquement caractérise la faute de l'établissement.

En l'espèce, la requérante a été, à sa demande, interdite de jeux par l'autorité administrative pour cinq ans à compter du 8 janvier 2001, date à laquelle seules les dispositions du décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques étaient applicables. En dépit de cette interdiction, la demanderesse a continué à fréquenter de manière régulière les salles de jeux d'un casino jusqu'en 2004 tout en accumulant des pertes pécuniaires importantes. Elle a alors assigné la société du casino en dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuelle prévue à l'article 1382 du Code Civil.

Dans un arrêt du 12 mai 2010, la cour d'appel de Rennes a jugé recevable l'action de la requérante et a condamné le casino à réparer le préjudice subi. La société du casino s'est pourvue en cassation aux motifs, d'une part, qu'une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations que si celles-ci sont licites et, d'autre part, qu'aucune disposition légale ou règlementaire ne soumet l'accès à une vérification d'identité de sorte qu'elle n'aurait pas commis de faute propre à engager sa responsabilité sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

Par un arrêt rendu le 30 juin 2011, la Cour de cassation a affirmé qu'un joueur interdit d'accès aux salles de jeux était doté d'un intérêt légitime à agir d'une part, et que le casino avait commis une abstention fautive propre à engager sa responsabilité délictuelle d'autre part.

S'inscrivant dans une jurisprudence constante, les juges de cassation retiennent la faute de l'établissement au motif que ce dernier n'a pris aucune mesure propre à « assurer l'efficacité de la mesure d'exclusion ».

Cette décision ne surprendra pas le lecteur avisé des dernières modifications règlementaires intervenues depuis le décret du 13 décembre 2006 relatif aux casinos et précisé par un arrêté du 14 mai 2007 : désormais, « toute personne désirant accéder aux salles de jeux est tenue de justifier de son identité » et « chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique à l'entrée des salles de jeux ». « La direction du casino doit refuser l'entrée [...] aux personnes qui font l'objet d'une interdiction par le ministre de l'intérieur ». Tel était le cas de la requérante devant la cour d'appel. Cependant, à l'époque des faits, antérieurs à l'entrée en vigueur de cette règlementation, les textes ne mettaient à la charge des établissements aucune obligation de contrôle ; seule la possibilité d'exclure, pour certaines personnes, l'accès aux salles était mentionnée par le décret du 22 décembre 1959.

C'est donc en interprétant très largement les dispositions de la règlementation alors en vigueur que la Cour de cassation a relevé l'existence d'une obligation, à la charge des établissements de casino, de faire respecter les mesures d'exclusion prononcées à l'encontre de certaines personnes. A défaut, un établissement de casino peut voir sa responsabilité délictuelle engagée.

Le point novateur de cet arrêt tient de l'existence « d'un préjudice réparable » dans la faute de l'établissement. Or, depuis un arrêt rendu par le 24 janvier 2002 (Cass. Civ. 2ème, 24 janvier 2002, Bull. Civ 2 n°5) , une victime « ne peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations que si celles-ci sont licites ». En l'espèce, la joueuse interdite n'arguait pas d'une perte de ses rémunérations mais d'une dette de jeu ; l'arrêt du 30 juin 2011 affirme ainsi explicitement qu'en cas de dette de jeu, une personne ayant fait l'objet d'une mesure d'exclusion, donc joueuse en situation irrégulière, a un intérêt légitime à agir pour obtenir réparation du préjudice subi.

Guillaume Velard / Benjamin Gras

Conditions d'imputabilité à la société-mère du comportement anticoncurrentiel de sa filiale

Tue, 6 Sep 2011 00:00:00 +0100

Arrêt du Tribunal de l'Union du 14 juillet 2011, aff. T-190/06 Total SA et Elf-Aquitaine SA / Commission.

Ainsi que nous le rappelions dans notre « brève » précédente, le comportement anticoncurrentiel d'une filiale peut être imputé à sa société mère lorsque cette filiale ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché, mais applique pour l'essentiel les instructions qui lui sont données par sa société mère.

Cette question de l'imputabilité des pratiques d'une filiale à sa société mère était au coeur du recours formé par les sociétés Total et Elf-Aquitaine contre la décision de la Commission européenne du 3 mai 2006 (1), laquelle a retenu leur responsabilité conjointe et solidaire aux côtés de leur filiale Akerma au titre d'une entente anticoncurrentielle sur les marchés du peroxyde d'hydrogène et du perborate.

En l'espèce, la société Elf Aquitaine, qui détenait plus de 96% du capital social d'Arkema pendant toute la durée de l'infraction, a été tenue solidairement responsable du paiement de l'amende à hauteur de 65,1 millions d'euros. La société Total qui, entre avril et décembre 2000, contrôlait plus de 99% du capital d'Elf Aquitaine, a été tenue solidairement responsable du paiement de la somme de 42 millions deuros.

Les sociétés Elf Aquitaine et Total soutenaient devant le Tribunal que la Commission leur aurait imputé à tort l'infraction reprochée à la société Arkema.

Le Tribunal a rejeté ce recours en rappelant qu'il existe une présomption selon laquelle une filiale dont le capital est intégralement détenu par sa société mère, ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché : « conformément à une jurisprudence constante, dans une telle situation, la Commission peut adresser une décision imposant des amendes à la société mère, sans qu'il soit requis d'établir l'implication personnelle de celle-ci dans l'infraction, à moins que cette société n'apporte des éléments de preuve suffisants pour renverser la présomption » (2).

En d'autres termes, la charge de la preuve de l'autonomie de la filiale repose dans ce cas sur la société mère poursuivie et non sur les autorités de concurrence.

Or, selon le Tribunal, l'argumentation avancée par Total et Elf Aquitaine afin de contester l'absence d'autonomie d'Akerma n'était pas étayée par des éléments de preuve concrets mais consistait en « de simples affirmations, manifestement non susceptibles de constituer un faisceau d'indices suffisant pour renverser la présomption d'imputabilité ».

En outre, le Tribunal a rappelé que la détention d'une filiale à 100% constitue un critère suffisant pour poser la présomption d'absence d'autonomie de la filiale vis-à-vis de sa mère, sans que la Commission soit tenue de rechercher des indices supplémentaires relatifs à l'exercice effectif d'une influence de la société mère.

A cet égard, la Commission a précisé qu'il n'était pas nécessaire d'établir que la société mère avait connaissance, au moment des faits, du comportement infractionnel de sa filiale.

Enfin, le Tribunal a relevé que la jurisprudence relative à la présomption d'absence d'autonomie d'une filiale vis-à-vis de sa mère ne vise que le cas où la société mère détient l'intégralité du capital de sa filiale.

Or, les sociétés Total et Elf Aquitaine, qui ne détenaient que la quasi-totalité du capital de la société Akerma, ont choisi de ne pas contester devant le Tribunal l'application de cette présomption par la Commission.

En définitive, cet arrêt constitue une nouvelle illustration du caractère quasi-irréfragable de la présomption d'influence déterminante de la société mère à l'égard de sa filiale détenue à 100%, les autorités de concurrence ne faisant que rarement droit à l'argumentation des parties tendant à renverser cette présomption.

Il est toutefois à noter qu'une société mère a récemment réussi à renverser cette présomption en démontrant qu'elle n'avait pas en pratique tenu d'assemblée permettant de voter des directives sur sa filiale et qu'elle n'avait pas eu d'influence déterminante sur la composition du conseil d'administration de sa filiale (3).

(1) Commission européenne, décision du 3 mai 2006, aff. COMP/F/38.620.

(2) Tribunal de l'Union, arrêts du 14 juillet 2011, aff. T-189/06, Arkema France / Commission et aff. T-190/06 Total SA et Elf-Aquitaine SA / Commission.

(3) Tribunal de l'Union, arrêt du 16 juin 2011, aff. jointes T-208/09 et T-209/09, Gosselin Group).

Philippe Bonnet

Le Tribunal de l'Union rappelle utilement la notion d'« identité d'auteur » en matière de récidive

Tue, 6 Sep 2011 00:00:00 +0100

Arrêt du Tribunal de l'Union du 13 juillet 2011, aff. T-144/07, ThyssenKrupp Liften Ascenseurs / Commission

En droit de la concurrence, la situation de récidive est caractérisée lorsqu'une entreprise « poursuit ou répète une infraction identique ou similaire » après avoir été condamnée par une autorité de concurrence. Dans ce cas, le montant de l'amende encourue par l'entreprise incriminée peut être porté au double (1).

La notion d' « entreprise » est au coeur de l'ppréciation par les autorités de concurrence d'une situation de récidive. Elle ne doit pas être confondue avec le concept de personne morale utilisé en droit des sociétés. Ainsi que l'a rappelé le Tribunal dans l'arrêt commenté, « la notion d'entreprise, placée dans un contexte de droit de la concurrence, doit être comprise comme désignant une unité économique du point de vue de l'objet de l'accord en cause même si, du point de vue juridique, cette unité économique est constituée de plusieurs personnes physiques ou morales ».

Ainsi, une société mère et sa filiale ne constituent qu'une seule et même entreprise au regard du droit de la concurrence lorsque la filiale ne détermine pas librement son comportement sur le marché mais reste soumise au pouvoir de direction de sa mère et applique ses directives. Dans ce cas, si la société mère est condamnée pour une infraction au droit de la concurrence, la condamnation ultérieure de sa filiale pour des pratiques identiques ou similaires constitue un cas de récidive, les deux infractions ayant été mises en oeuvre par la même entité économique regroupant la mère et sa filiale.

Dans sa décision relative au cartel des ascenseurs du 21 février 2007 (2), la Commission européenne avait retenu la récidive à l'encontre de la société mère du groupe ThyssenKrupp (ThyssenKrupp AG), de sa filiale (ThyssenKrupp Elevator AG) et de certaines sous-filiales nationales et avait ainsi majoré de 50 % le montant de l'amende prononcée solidairement à leur encontre.

La Commission avait en effet considéré qu'elle avait déjà sanctionné, dans une décision antérieure adoptée en 1998, certaines sociétés appartenant au groupe ThyssenKrupp pour leur participation à un cartel similaire sur le marché de l'extra d'alliage.

Par son arrêt du 13 juillet dernier (3), le Tribunal de l'UE a réformé la décision de la Commission sur ce point, et ce pour les deux motifs suivants.

D'une part, la décision de la Commission de 1998 avait constaté une infraction uniquement à l'égard des filiales du groupe ThyssenKrupp, à l'exclusion de leurs sociétés mères respectives à l'époque des faits, auxquelles ThyssenKrupp AG avait succédé d'un point de vue économique et juridique.

En outre, la Commission n'avait pas établi, dans cette précédente décision, l'absence d'autonomie des filiales incriminées vis-à-vis de leurs sociétés mères respectives, de sorte que seules les filiales avaient été tenues responsables des agissements anticoncurrentiels, à l'exclusion de leurs sociétés mères.

D'autre part, il ne ressortait pas de la décision attaquée que les filiales du groupe ThyssenKrupp, qui avaient été sanctionnées au titre de l'entente dans le secteur de l'extra d'alliage, auraient également été impliquées dans le cartel des ascenseurs.

Le Tribunal en a donc logiquement conclu que les infractions constatées par la Commission au titre du cartel des ascenseurs ne pouvaient pas être considérées comme une récidive commise par la même ou les mêmes entreprises. L'amende qui avait été infligée solidairement aux sociétés du groupe ThyssenKrupp a ainsi été réduite par le Tribunal à hauteur de 160 millions d'euros.

(1) Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 1/2003, JOCE C 210/2, 1er septembre 2006, point 28.

(2) Commission européenne, décision du 21 février 2007, aff. COMP/E-1/38.823.

(3) Tribunal de l'Union, arrêt du 13 juillet 2011, aff. T-144/07, ThyssenKrupp Liften Ascenseurs / Commission.

Philippe Bonnet

Précisions concernant les obligations incombant au vendeur professionnel en cas de remplacement d'un bien de consommation défectueux

Mon, 8 Aug 2011 00:00:00 +0100

La protection des droits des consommateurs est au coeur de l'actualité européenne. Quelques jours avant l'adoption par le Parlement de la Directive relative aux droits des consommateurs, la Cour de Justice des Communautés Européennes a, le 16 juin dernier, eu l'occasion de se prononcer sur les obligations incombant au vendeur professionnel en cas de remplacement d'un bien de consommation défectueux (1).

A l'initiative de juridictions allemandes, la Cour était saisie de deux questions préjudicielles, portant sur l'interprétation de la Directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (2).

La première question était relative à une éventuelle obligation pour le vendeur de prendre en charge l'enlèvement d'un bien non conforme du lieu où il a été installé de bonne foi par le consommateur, avant l'apparition du défaut, et d'y installer un bien de remplacement.

La CJUE rappelle qu'en vertu de l'article 3 de la Directive, en cas de défaut de conformité du bien livré, le consommateur a le droit d'exiger sa mise en conformité, soit par la réparation du bien, soit par son remplacement. La Cour précise que quelle que soit l'option envisagée, aucun frais ne doit être supporté par le consommateur.

La Cour répond donc à la première question en jugeant qu'en cas de remplacement d'un bien de consommation défectueux, le vendeur professionnel est tenu :

- soit de procéder lui-même à l'enlèvement du bien non conforme et à l'installation du bien de remplacement ;

- soit de prendre en charge les frais nécessaires à cet enlèvement et à l'installation du bien de remplacement.

La Cour prend le soin de préciser que cette obligation du vendeur existe indépendamment du point de savoir si celui-ci s'était engagé, en vertu du contrat initial de vente, à installer le bien de consommation acheté initialement.

Par la seconde question, la Cour était interrogée sur le point de savoir s'il est possible pour le vendeur de refuser la prise en charge de frais d'enlèvement du bien défectueux et d'installation du bien de remplacement disproportionnés (au regard de la valeur du bien s'il était conforme, et de l'importance du défaut de conformité).

La Cour souligne que l'article 3 de la Directive vise à établir un juste équilibre entre les intérêts du consommateur et ceux du vendeur, en garantissant au premier une protection complète et efficace contre une mauvaise exécution par le vendeur de ses obligations contractuelles, tout en permettant de tenir compte de considérations d'ordre économique invoqués par le vendeur.

La Cour considère que lorsque la réparation du bien non conforme est impossible, le seul mode de dédommagement restant est le remplacement du bien. Dans cette hypothèse, le vendeur ne peut refuser de procéder à ce remplacement, au motif que celui-ci lui impose, en raison de l'obligation de procéder à l'enlèvement de ce bien du lieu où il a été installé, et d'y installer le bien de remplacement, des coûts disproportionnés.

La Cour nuance toutefois cette solution en précisant que le droit du consommateur au remboursement des frais d'enlèvement et de remplacement est limité à la prise en charge par le vendeur, d'un montant proportionné à la valeur qu'aurait le bien s'il était conforme, et à l'importance du défaut de conformité).

Les professionnels sont donc invités par la Cour à modifier leurs CGV, afin de les adapter à la solution dégagée par cet arrêt.

1. CJUE, 16 juin 2011-Affaires jointes C-65/09 et C-87/09

2. Directive n° 1999/44/CE du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation

Marine Dantec

L'Oréal/eBay : La CJUE pose les conditions du statut d'hébergeur

Wed, 20 Jul 2011 00:00:00 +0100

L'évolution tant attendue serait-elle en cours ? La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), dans un arrêt du 12 juillet 2011 rendu en Grande Chambre, formation la plus solennelle, a apporté des précisions sur la responsabilité des sociétés exploitant une place de marché sur Internet pour les infractions au droit des marques commises par des utilisateurs.

Question éminemment politique et complexe, l'avocat général Niilo Jääskinen ne manquait pas de le préciser à titre préliminaire dans ses conclusions présentées le 9 décembre 2010 « les restrictions en matière de responsabilité prévues aux articles 12, 13 et 14 de cette directive visent à permettre la fourniture de services de la société de l'information sans encourir le risque d'une responsabilité juridique, que le prestataire de services ne peut pas prévenir sans compromettre la viabilité économique et technique du modèle économique. Par conséquent, lors de la mise en balance des droits des titulaires de marque et des obligations des prestataires de services de la société de l'information tel eBay, il est nécessaire de définir ce que les prestataires de services peuvent légalement être tenus de faire afin d'empêcher que les tiers ne commettent des infractions » (§46 et s.).

La CJUE répondait aux questions préjudicielles soulevées par la High Court of Justice de Grande-Bretagne le 16 juillet 2009 dans le cadre du litige opposant L'Oréal à eBay. En l'espèce des particuliers avaient vendu des parfums originaux L'Oréal sur la plateforme eBay et notamment de flacons sans emballage, de produits réservés à la vente en dehors de l'Union Européenne ou non destinés à la vente tels que des échantillons.

A titre liminaire, la CJUE rappelle au point 55 que « lorsqu'une personne physique vend un produit de marque au moyen d'une place de marché en ligne sans que cette transaction se situe dans le contexte d'une activité commerciale, le titulaire de la marque ne saurait invoquer son droit exclusif énoncé aux articles 5 de la directive 89/104 et 9 du règlement n° 40/94. Si, en revanche, les ventes effectuées sur une telle place de marché dépassent, en raison de leur volume, leur fréquence ou d'autres caractéristiques, la sphère d'une activité privée, le vendeur se place dans le cadre de «la vie des affaires» ».

Au terme d'une décision très détaillée, la CJUE estime qu'un opérateur ne peut se prévaloir du statut d'hébergeur et du régime de responsabilité y correspondant :

- s'il a joué un rôle actif lui permettant d'avoir une connaissance ou un contrôle des données stockées (§113) ;

- à défaut d'avoir joué un tel rôle « s'il a eu connaissance de faits ou de circonstances sur la base desquels un opérateur économique diligent aurait dû constater l'illicéité des offres à la vente en cause et, dans l'hypothèse d'une telle connaissance, n'a pas promptement agi pour retirer les données en cause de sons site ou rendre l'accès à ces données impossibles » (§124).

Constitue ainsi un rôle actif, selon la CJUE, le fait de conserver sur son serveur les offres à la vente, de fixer les modalités de son service, de se faire rémunérer et de donner des informations générales à ses clients ne la prive pas des dérogations de responsabilité mais « lorsque, en revanche, ledit exploitant a prêté une assistance laquelle a notamment consisté à optimiser la présentation des offres à la vente en cause ou à promouvoir ces offres, il y a lieu de considérer qu'il a non pas occupé une position neutre entre le client vendeur concerné et les acheteurs potentiels, mais joué un rôle actif de nature à lui conférer une connaissance ou un contrôle des données relatives à ces offres. Il ne saurait alors se prévaloir, s'agissant desdites données, de la dérogation en matière de responsabilité visée à l'article 14 de la directive 2000/31 » (§116).

Il reviendra à la High court of Justice de Grande-Bretagne de déterminer si eBay a joué un tel rôle.

La notion de rôle actif a déjà été appréciée par les juridictions françaises, la Cour d'appel de Paris estimant qu'eBay avait un rôle actif dans la mesure où cette dernière vérifie « que les marchandises dont elles assuraient la promotion de la vente, étaient ou non hors commerce en raison de leur caractère contrefaisant » (CA Paris, Pôle 5 Chambre 2, 3 septembre 2010, eBay Inc, eBay International / Christian Dior Couture, n°2010-015041).

Par ailleurs, il était également reproché à eBay l'achat de mots clés correspondant aux marques L'Oréal et l'utilisation d'un signe similaire à une marque en ligne. Sur ce point, la CJUE a estimé qu'eBay ne faisait pas un « usage » des signes similaires ou identiques à des marques qui apparaissent dans des offres à la vente affichées sur son site. Sur le point relatif à la publicité au moyen du système de type Adwords, la Cour a considéré que le titulaire d'une marque peut l'interdire à une plateforme de mise en relation « lorsque cette publicité ne permet pas ou permet seulement difficilement à l'internaute normalement informé et raisonnablement attentif de savoir si lesdits produits proviennent du titulaire de la marque ou d'une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d'un tiers » (§94).

Enfin, la CJUE se prononce enfin sur la possibilité offerte au titulaire des marques d'effectuer des injonctions judiciaires lorsque la plateforme ne décide pas de sa propre initiative, de faire cesser les atteintes aux droits de propriété intellectuelle et d'éviter que ces atteintes ne se reproduisent. S'il est nécessaire de respecter les données à caractère personnel, une personne opérant dans la vie des affaires doit être clairement identifiable. Ces injonctions doivent être effectives, proportionnées, dissuasives et ne pas créer d'obstacles au commerce légitime (§135 et s.).

Le contentieux sera conséquent tant sur la notion de rôle actif de la plateforme que sur le caractère proportionnées des injonctions. A n'en pas douter, cette décision va susciter de très nombreux commentaires.

Benjamin Gras

Jeux en ligne : Les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par Darty rejetées par la Cour d'Appel de Paris

Mon, 18 Jul 2011 00:00:00 +0100

Par une ordonnance du 6 août 2010, le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris ordonnait, conformément à la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne, à huit fournisseurs d'accès à internet (FAI), dont Darty, de bloquer l'accès au site de jeu maltais stanjames.com, non agréé par l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL). Parallèlement à l'appel interjeté par les huit FAI, Darty déposait deux questions prioritaires de constitutionnalité devant le Conseil de Constitutionnel.

En l'espèce, Darty estimait d'une part que le mécanisme prévu à l'article 61 de la loi du 12 mai 2010, qui autorise l'ARJEL à demander au Tribunal de Grande Instance de Paris le blocage d'un site non agréé , viole le principe de la présomption d'innocence inscrit dans la Déclaration des Droits de l'Homme et d'autre part, que l'absence de publication du décret fixant l'indemnisation des FAI ayant bloqué un site non agréé rompait l'égalité devant les charges publiques.

Avant d'être soumises au Conseil Constitutionnel, les questions prioritaires de constitutionnalité sont toutefois soumises à différents filtres, et dont notamment celui de la Cour d'Appel, qui en examine le caractère sérieux.

Jouant son rôle de filtre, la Cour d'Appel de Paris a rejeté les deux questions soulevées par Darty.

Concernant le blocage des sites non agrée, la Cour estime que cette mesure ne peut s'assimiler à une mesure de nature répressive de sorte que le principe de la présomption d'innocence « n'a pas vocation à jouer ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel ». La Cour d'appel de Paris en déduit donc « que la première question prioritaire de constitutionnalité est dépourvue de caractère sérieux, qu'il n'y a pas lieu de la transmettre à la Cour de Cassation ».

Concernant l'indemnisation des fournisseurs d'accès à internet dans le cadre de l'opération de blocage, Darty invoquait l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme relatif au principe de l'égalité devant les charges publiques comme un corolaire de l'article 6 de la Déclaration relatif au principe de l'égalité devant la loi. Constatant que les modalités d'indemnisation des FAI « relèvent du seul pouvoir réglementaire » la Cour d'appel en conclut « que la carence (du législateur), du fait de l'absence de publication du décret, ne saurait faire l'objet d'une contestation par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité dès lors que l'article 61-1 de la Constitution ne permet de contester par la voie d'une question prioritaire de constitutionnalité uniquement qu'une disposition législative ». La Cour rejette donc également la seconde question pour défaut de caractère sérieux.

Très débattue lors de son adoption en mai 2010, la Cour d'Appel ferme les portes à toutes contestations de la loi sur le terrain constitutionnel.

Benjamin Gras

Communiqué de presse de la Cour de Cassation / « Forfait-jours »

Thu, 30 Jun 2011 00:00:00 +0100

Dans un arrêt rendu le 29 juin 2011, la chambre sociale a statué sur les conditions de validité du forfait-jours.

Ce dispositif légal, mis en place par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 sur les 35 heures, dite loi Aubry II, a inauguré, pour les cadres qui n'entrent ni dans la catégorie des cadres dirigeants ni dans celle des cadres astreints à l'horaire collectif de travail, un nouveau mode de décompte du temps de travail en ce sens qu'ils pouvaient être soumis à un forfait en jours travaillés à l'année dès lors qu'un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement en permettait la mise en oeuvre et à condition qu'une convention individuelle conclue avec le cadre concerné constate l'acceptation de ce dernier. La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 a élargi ce dispositif aux salariés non cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur temps de travail et la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, si elle n'y a pas apporté de modification substantielle, a admis à certaines conditions un dépassement du nombre limite de jours travaillés dans l'année, fixé à 218 jours.

En l'occurrence, n'était en cause que le dispositif résultant de l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi précitée du 20 août 2008, et le nombre de jours travaillés ne dépassait pas 218 jours.

Il n'était en l'espèce pas discuté, d'une part, que le salarié demandeur, "cadre autonome" était bien justiciable du régime du forfait en jours, d'autre part, qu'un accord de la branche métallurgie du 28 juillet 1998 modifié par deux avenants des 29 janvier 2000 et 14 avril 2003 autorisait le recours à ce dispositif en imposant à l'employeur d'établir un document de contrôle des journées et demi-journées de travail, des temps de repos et congés ainsi des modalités d'un suivi régulier de l'organisation et de la charge de travail.

Le salarié soutenait que faute par l'employeur d'avoir respecté les dispositions précises de l'accord collectif, la convention de forfait lui était inopposable et qu'il était fondé à réclamer le paiement des heures supplémentaires effectuées.

La cour d'appel avait rejeté ces prétentions.

C'est cette décision que casse la chambre sociale.

Examinant l'accord de branche applicable au litige, elle constate qu'il contient des mesures concrètes d'application des conventions de forfait en jours de nature à assurer le respect des règles impératives relatives à la durée du travail et aux temps de repos, de sorte que le régime de forfait assorti de telles garanties est conforme aux exigences tant de l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946 que des normes sociales européennes visées par l'article 151 du Traité FUE et les directives de l'Union européenne en matière de temps de travail.

Revenant sur sa jurisprudence résultant de son arrêt du 10 janvier 2010 (n° 08-43.201), où elle avait jugé que le défaut d'exécution par l'employeur des stipulations conventionnelles relatives aux modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés soumis au régime du forfait en jours ne remettait pas en cause la validité de la convention organisant ce régime mais ouvrait seulement droit à dommages-intérêts pour le salarié concerné, elle décide ici, au visa des textes précités et du code du travail, que ces défaillances de l'employeur, dès lors qu'elles privent le salarié de toute protection de sa santé, privent également d'effet la convention de forfait en jours conclue avec le salarié.

Cette décision ne remet pas en cause la validité du système du forfait-jours et donne toute sa place aux accords collectifs.

L'avocat général avait conclu dans le même sens à la cassation de l'arrêt attaqué.

Laurent Carrie

L'extension de l'interdiction de poursuite des actes de contrefaçon à l'Union Européenne

Tue, 26 Apr 2011 00:00:00 +0100

La CJUE devait répondre aux questions posées par la France relatives à l'interprétation de l'article 98 du règlement (CE) n° 40/94, en date du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire. Plus précisément, il s'agissait pour la Cour de se prononcer sur l'étendue de l'interdiction de poursuivre des actes de contrefaçon dans les Etats membres.

La société Chronopost est titulaire des marques communautaire et Française « WEBSHIPPING ». Déposée en octobre 2000 et enregistrée le 7 mai 2003, la marque communautaire « WEBSHIPPING » désigne, notamment, des services de logistique et de transmission d'informations, de collecte de courrier, de journaux et de colis ainsi que de gestion de courrier express.

Suite à l'utilisation, par la société DHL Express International, concurrent direct de Chronopost, des signes « WEB SHIPPING », « Web Shipping » et/ou « Webshipping », pour désigner un service de gestion des envois express, la société Chronopost l'assigne pour contrefaçon de sa marque communautaire.

Le Tribunal de Grande Instance de Paris, dans un jugement, en date du 8 septembre 2004 condamne la société DHL Express France, venant aux droits le la société DHL Express International, à des actes de contrefaçon de la marque Française mais ne statue pas sur la marque communautaire.

La société Chronopost interjette appel et, le 9 novembre 2007, la Cour d'appel de Paris interdit, sous astreinte, à la société DHL Express France d'utiliser la marque « WEBSHIPPING » et « WEB SHIPPING » pour désigner un service de gestion de courrier express.

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société DHL Express France. Quant à elle, la société Chronopost, conteste, dans le cadre d'un pourvoi incident, la décision de la Cour d'appel qui limite l'interdiction de l'utilisation de la marque au seul territoire Français. La société Chronopost souhaitait étendre les effets de l'interdiction à l'ensemble du territoire de l'Union.

C'est sur point que la Cour de cassation interroge la Cour

La CJUE y répond en deux temps.

En premier lieu, la Cour estime que l'article 98 du règlement « doit être interprété en ce sens que l'interdiction de poursuivre des actes de contrefaçon ou de menace de contrefaçon d'une marque communautaire prononcée par un tribunal des marques communautaires s'étend, en principe, à l'ensemble du territoire de l'Union ».

La Cour avait déjà retenu cette solution dans l'arrêt NOKIA du 14 décembre 2006 (C-316/05, Rec. p. I-12083), où elle avait estimé que l'objectif de l'article 98 était de protéger de façon uniforme, sur tout le territoire de l'Union, le droit conféré par la marque communautaire contre le risque de contrefaçon.

L'objectif premier du règlement est d'établir un régime communautaire des marques disposant d'une protection uniforme et produisant leurs effets sur tout le territoire de l'Union.

Ainsi, selon la Cour, la portée territoriale d'une interdiction est déterminée par deux éléments.

D'une part, elle rappelle la compétence exclusive accordée aux tribunaux des marques communautaires, qui sont compétents pour statuer sur des faits de contrefaçon commis ou menaçant d'être commis sur le territoire de tout Etat membre. Aussi, leur compétence peut s'étendre à tout le territoire de l'Union.

D'autre part, en vertu du caractère unitaire de la marque communautaire, le droit exclusif du titulaire d'une marque communautaire, s'étend en principe à l'ensemble du territoire de l'Union.

Néanmoins, l'étendue de l'interdiction peut être limitée dans certains cas. Lorsque « les actes de contrefaçon ou de menace de contrefaçon d'une marque communautaire se limitent à un seul Etat membre ou a une partie du territoire de l'Union, notamment, parce que l'auteur de la demande d'interdiction a restreint la portée territoriale de son action dans le cadre de l'exercice de son libre pouvoir de déterminer l'étendue de l'action qu'il introduit ou parce que le défendeur apporte la preuve que l'usage du signe en question ne porte pas atteinte ou n'est pas susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque, notamment pour des motifs linguistiques, ce tribunal doit limiter la portée territoriale de l'interdiction qu'il prononce ». L'interdiction doit avoir pour unique objectif d'empêcher toute atteinte aux fonctions de la marque.

En second lieu, la Cour précise que les mesures coercitives, telle que l'astreinte, sont susceptibles de produire effet dans tous les Etats membres où s'étend la portée de l'interdiction.

Une fois la mesure coercitive choisie par le tribunal saisi (arrêt Nokia, CJCE 14 décembre 2006), les autres Etats membres, qui seront saisis à leur tour, doivent faire exécuter cette mesure selon les règles de leur droit interne.

Si aucune mesure coercitive analogue n'est prévue dans l'Etat membre saisi, le tribunal doit adopter des mesures pertinentes prévues par son droit national qui vont garantir de manière équivalente le respect de l'interdiction.

Solène Guillemin

La notion de « public visé » comme critère de compétence des tribunaux français dans la vente en ligne

Mon, 11 Apr 2011 00:00:00 +0100

Les faits sont pour le moins classiques. La société Maceo, de droit français et titulaire des marques françaises et communautaires « April 77 » et « April 77 Records », a constaté la reproduction contrefaisante de ses marques sur le site www.ebay.com. Après avoir dressée des procès-verbaux de constats par voie d'huissier de justice, la société Maceo a mis en demeure les sociétés eBay Inc. et eBay Europe SARL de cesser ces actes de reproductions et de retirer toutes références aux marques dont elle est titulaire.

Assignée par la société Maceo pour des actes de contrefaçons, les sociétés eBay soulevaient l'incompétence du juge français devant le juge de la mise en état. Par ordonnance en date du 5 mai 2009, le juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de Paris rejetait l'exception d'incompétence ainsi soulevée.

Interjetant appel de cette décision, les sociétés eBay estimaient que le critère de l'accessibilité pour déterminer la compétence des juges français avait été abandonné par la jurisprudence, et que le « critère de l'orientation » est désormais préféré. La Cour d'appel de Paris dans son arrêt du 2 décembre 2009 (CA Paris Pôle 1-2, 2/12/2009, eBay Europe, France et Inc / Maceo), estimait « qu'il est établi que le site exploité aux Etats-Unis d'Amérique est accessible sur le territoire français ; que le préjudice allégué, ni virtuel, ni éventuel, subi sur ce territoire, peut donc être apprécié par le juge français, sans qu'il soit utile de rechercher s'il existe ou non un lien suffisant, substantiel ou significatif entre les faits allégués et le territoire français ; qu'il importe donc peu que les annonces du site litigieux soient rédigées en anglais, la compréhension de quelques mots basiques en cette langue étant aisée pour quiconque ; que la vente en France de produits prétendus contrefaisant est établie ; ou, et que l'appellation ".com" n'emporte aucun rattachement à un public d'un pays déterminé ».

Faisant suite au pourvoi formé par les sociétés eBay, la Cour de Cassation s'est prononcé dans son arrêt du 29 mars 2011 (Cass. Com. 29 mars 2011, eBay Europe, France et Inc / Maceo) et fait droit aux demandes des sociétés eBay. Reprenant in extenso l'attendu de la Cour d'Appel, la Cour de Cassation tire la conclusion que « attendu qu'en se déterminant ainsi alors que la seule accessibilité d'un site internet sur le territoire français n'est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises, prises comme celles du lieu du dommage allégué et sans rechercher si les annonces litigieuses étaient destinées au public de France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ».

La Haute Juridiction confirme la jurisprudence Hugo Boss initiée dans son arrêt du 11 janvier 2005 en affirmant que le critère de l'accessibilité en France n'était pas suffisant. Elle avait, en outre, ajouté quatre critères : le caractère actif du site, le critère de la langue et du lieu de livraison ainsi que celui du public visé.

Il appartient désormais aux requérants de s'assurer de la pertinence de leur demande. Le Code de la Propriété Intellectuelle s'applique par la destination du public visé et non plus seulement par l'accessibilité du site.

Benjamin Gras

Agent commercial : Une meilleure prise en compte de la réalité économique dans le calcul de l'indemnité de fin de contrat

Mon, 11 Apr 2011 00:00:00 +0100

La sollicitation par un agent commercial du versement de l'indemnité légale de résiliation de son contrat, a donné l'occasion à la Cour d'appel de Paris, de rendre, le 24 mars 2011, un arrêt intéressant quant aux modalités de calcul de cette indemnité.

L'article L 134-12 alinéa 1 du Code de commerce dispose qu'« en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi ».

Dans le silence du texte sur le montant de cette indemnité, la jurisprudence évalue généralement l'indemnité de cessation du contrat d'agent à deux années de commissions, et la calcule traditionnellement sur la base de la totalité des commissions perçues pendant les deux dernières années d'activité.

La SAS EPS, agent commercial victime de la dénonciation du contrat la liant à la société CWW, estimait en l'espèce inéquitable de calculer ces commissions sur la base de la moyenne des deux dernières années du contrat, dès lors que la dernière année fut la plus mauvaise qu'aient connues les parties depuis le début de leurs relations commerciales du fait du désintérêt de son mandant dans la conduite de ses affaires sur le territoire français, dont la société EPS n'entendait pour autant pas supporter les conséquences négatives sur son droit à indemnités.

La Cour rappelle dans un premier temps le principe bien établi selon lequel l'indemnité de rupture due à l'agent commercial doit réparer le préjudice résultant de la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle commune.

Concernant le montant de l'indemnité, la Cour considère qu'au regard de la durée du contrat d'agence (six ans), l'octroi à la SAS EPS d'une « indemnité usuelle équivalente à deux ans de commissions » est justifié.

L'originalité de la décision réside dans les modalités de calcul de l'indemnité. La Cour indique en effet qu' « il est d'usage de calculer l'indemnité de cessation du contrat sur la base de la moyenne des trois dernières années d'exercice normal du contrat et, en l'espèce, rien ne permet de déroger à cet usage en calculant l'indemnité sur une autre base ».

Considérant que les deux dernières années de relations entre les parties n'étaient pas représentatives de l'activité réelle de la SAS EPS, la Cour s'émancipe donc de la pratique jurisprudentielle commune, pour retenir que « la moyenne des trois dernières années d'exercice représente une image exacte des relations entre les parties, puisqu'elle intègre une excellente année, une année moyenne et une mauvaise année ».

La Cour d'appel de Paris, en acceptant de fonder le calcul de l'indemnité de fin de contrat sur les trois dernières années d'exercice, se place dans le sillage d'un courant jurisprudentiel récemment amorcé par les Cour d'appel de Bordeaux(1) et de Versailles(2).

Face à des décisions auxquelles il est souvent reproché de faire abstraction de la vie des affaires, on ne peut que se féliciter de cette meilleure prise en considération des réalités économiques, et souhaiter la multiplication de telles initiatives.

(1) CA Bordeaux, 25 janvier 2010, n° 2010-003149

(2) CA Versailles, 7 janvier 2010, n° 08/07984

Olivier Guidoux (Associé contentieux) / Marine Dantec

Mise en cause de la validité des clauses de non concurrence insérées dans les pactes d?actionnaires

Fri, 8 Apr 2011 00:00:00 +0100

C'est une décision très importante qui vient d'être rendue par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 15 mars 2011 (n° de pourvoi 10-13824) et qui va être publiée au Bulletin de la Cour de Cassation.

La chambre commerciale vient opérer une (r-) évolution très significative dans son appréciation de la validité des clauses de non concurrence stipulées dans les pactes d'actionnaires, actes de cessions d'actions etc...

Les circonstances de l'espèce soumise à la Cour de Cassation étaient les suivantes.

Un salarié d'une société dénommée HBI s'était vu attribuer des actions de cette société au prix de 1 ? eu égard à ses bons et loyaux services.

La cession et ses conditions avaient été formalisées dans un pacte d'actionnaires contenant une clause de non concurrence.

A la suite de la démission du salarié pour entrer au service d'une société concurrente, la société HBI avait assigné le salarié ainsi que son nouvel employeur en réparation du préjudice subi du fait de la violation de la clause de non concurrence.

Ces derniers contestaient la validité de cette clause qui, selon eux, ne respectait pas les conditions de validité posées par la chambre sociale de la Cour de Cassation.

Pour mémoire, depuis 3 arrêts de principe rendus le 10 juillet 2002, la chambre sociale soumet la validité des clauses de non concurrence stipulées dans les contrats de travail à 4 conditions :

1/ la protection des intérêts légitimes de l'entreprise

2/ leur limitation dans le temps et dans l'espace

3/ le fait qu'elle tienne compte des spécificités de l'emploi du salarié

4/ l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives.

La Cour d'appel avait rejeté l'argumentation du salarié estimant que la validité d'une clause de non concurrence insérée dans un pacte d'actionnaires n'était pas subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière (comme celle insérée dans un contrat de travail).

Cette décision est censurée par la chambre commerciale de Cour de Cassation par un arrêt rendu au visa du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L.1131 du code civil.

Par un attendu qui a valeur de principe, la chambre commerciale de la Cour de Cassation décide que lorsqu'elle « a pour effet d'entraver la liberté de se rétablir d'un salarié, actionnaire ou associé de la société qui l'emploie, la clause de non concurrence signée par lui n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour la société de verser à ce dernier une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ».

Autrement dit, la chambre commerciale de la Cour de Cassation s'aligne sur les conditions posées par la chambre sociale de la Cour de Cassation en 2002 pour apprécier la validité des clauses de non concurrence stipulées dans les pactes d?actionnaires lorsqu'elles concernent des actionnaires salariés.

Nul doute que cette décision sera abondamment commentée.

En attendant, il est peut-être opportun de réévaluer les pactes d'actionnaires et actes de cession en cours d'exécution.

Département Droit Social : Laurent Carrié, Stéphanie Leroy, Elise Delaunay, Perrine Clavaud

Laurent Carrié

L'introduction de clauses grises dans le Code de la consommation : une mise en conformité en demi-teinte au droit communautaire

Tue, 8 Mar 2011 00:00:00 +0000

La Directive 2005/29/CE(1) et la jurisprudence de la CJUE interdisent aux Etats membres de conserver dans leur législation des dispositions réprimant per se les ventes liées, ventes avec primes, et loteries commerciales avec obligation d'achat.

La transposition de la Directive 2005/29/CE par la France(2) ayant été jugée insatisfaisante par la Commission Européenne(3), une refonte du Code de la consommation par voie d'ordonnance a été envisagée. Cette réforme ne devrait cependant pas être ratifiée par le Parlement avant fin 2011. Dans la crainte de l'ouverture d'une procédure d'infraction à l'encontre de la France, le gouvernement a donc pris l'initiative de proposer un amendement à la proposition de Loi de simplification et amélioration de la qualité du droit.

L'amendement, dont l'adoption est imminente(4), vise à introduire des clauses grises dans le Code de la consommation, afin de permettre « une adaptation à minima du dispositif national concernant les ventes avec primes, les loteries commerciales et les ventes subordonnées ».

La technique législative mise en oeuvre pour adapter le droit français au droit communautaire est révélatrice de l'attachement de la France à sa législation en vigueur.

Ainsi, plutôt que d'abroger puis de reformuler les articles du Code de la consommation non conformes à la Directive, le gouvernement a opté pour la superposition des textes.

Aux termes de l'amendement, la rédaction des articles L 121-35, L 121-36 et L 122-1 du Code de la consommation, visant à interdire per se les ventes avec primes, loteries avec obligation d'achat, et ventes subordonnées est maintenue en l'état. La mise en conformité au droit communautaire réside dans l'insertion, à la fin de ces dispositions, d'une exception à cette interdiction.

De la sorte, les pratiques susmentionnées sont interdites uniquement lorsqu'elles revêtent un caractère déloyal au sens de l'article L120-1 du Code de la consommation, constitutif, selon le gouvernement, d'une transposition fidèle des critères d'appréciation de la déloyauté tels qu'énoncés dans la Directive.

Ce contraignant système de renvois textuels est loin de simplifier le régime des pratiques susmentionnées, d'autant plus qu'il se double d'une mise en conformité seulement partielle de notre législation.

La technique « d'empilage » des textes, préférée à leur substitution, engendre de graves problèmes d'interprétation. A titre d'exemple, en ce qui concerne les loteries publicitaires, la combinaison des deux premiers alinéas de l'article L 121-36 s'avère ainsi totalement contradictoire, le premier interdisant per se les opérations publicitaires avec obligation d'achat, tandis que le deuxième les autorise finalement, mais uniquement si elles ne sont pas déloyales. Cette rédaction aboutit à la création d'une présomption de licéité des opérations publicitaires sans obligation d'achat, signifiant par là même que ces pratiques ne peuvent jamais s'avérer être déloyales. Or, la discrimination des opérations publicitaires au regard de leur caractère gratuit ou payant, n'est pas prévue par le droit communautaire.

Les dispositions françaises relatives aux annonces de réductions de prix(5) ont également été jugées contraires au droit communautaire par la Commission. A la différence des pratiques précédemment évoquées, ayant bénéficié d'un semblant de mise en conformité de la part du gouvernement, les règles régissant les annonces de réduction de prix, telles les obligations relatives au prix de référence ou à l'obligation d'information des consommateurs n'ont pas été affectées par la réforme, et font toujours l'objet d'une réglementation impérative.

Cette résistance de la part de la France risque de déplaire à la Commission, d'autant plus que la CJUE sera bientôt amenée à se prononcer sur l'application de la Directive en matière d'annonces de réductions de prix. La Cour a en effet récemment été saisie d'une question préjudicielle présentée par la Belgique(6). Cette question vise à déterminer si la Directive 2005/29/CE s'oppose à une disposition nationale qui interdit d'effectuer, durant des périodes bien déterminées, des annonces de réduction de prix et des annonces suggérant une réduction de prix.

En guise de mise en conformité du droit français, la France s'est contentée d'introduire dans le Code de la consommation des clauses grises en matière de ventes avec primes, ventes subordonnées et loteries publicitaires. Ce faisant, la France a instauré une interdiction de principe conditionnelle de ces pratiques. Ces pratiques commerciales ne sont certes plus interdites per se, mais il n'est cependant pas audacieux de supposer que ces modifications seront jugées insuffisantes par la Commission.

(1) Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, relative aux pratiques déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur

(2) Loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 art 39 et Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 article 83

(3) Mise en demeure du 25 mai 2009 adressée aux autorités françaises par la Commission Européenne

(4) http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl09-130.html

(5) Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur ; JORF n°0010 du 13 janvier 2009 page 689

(6) Affaire C-288/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank van Koophandel te Dendermonde (Belgique) le 2 juin 2010 - Wamo BVBA/JBC NV et Modemakers Fashion NV ; Journal officiel n° C-246 du 11/09/2010 p. 0020 - 0020

Marine Dantec

Pratiques commerciales déloyales : Premiers éléments sur l'interprétation de la notion d'invitation à l'achat

Thu, 3 Mar 2011 00:00:00 +0000

Saisie en mars 2010 de 7 questions préjudicielles émanant de la Suède (1), la CJUE aura pour la première fois l'occasion d'interpréter la notion d'invitation à l'achat. Les conclusions de M. MENGOZZI (2), avocat général dans la présente affaire, nous apportent les premières orientations en la matière.

La série de questions préjudicielles trouve son origine dans une annonce diffusée dans un quotidien, par laquelle la société Ving proposait un séjour à New York. L'autorité suédoise chargée de la protection des consommateurs reproche à cette annonce d'être une communication commerciale constitutive d'une invitation à l'achat comportant une omission trompeuse en ce qu'elle se contente de faire mention d'un simple prix de départ sans préciser ou en précisant de manière insuffisante les caractéristiques principales du produit proposé.

L'avocat général s'attache d'abord à apporter des précisions, en réponse aux 5 premières questions préjudicielles, sur la notion d'invitation à l'achat.

« L'invitation à l'achat » est définie par la Directive 2005/29/CE (3) comme « une communication commerciale indiquant les caractéristiques du produit et son prix de façon appropriée en fonction du moyen utilisé pour cette communication commerciale et permettant ainsi au consommateur de faire un achat (4) ».

L'article 7§4 de la Directive énumère les informations substantielles devant ressortir d'une invitation à l'achat. M MENGOZZI déduit de ce texte que « l'invitation à l'achat est une forme particulière de publicité à laquelle est attachée une obligation renforcée d'information » (5). Le choix par un professionnel de diffuser une invitation à l'achat plutôt qu'une autre forme de publicité le soumet donc à une obligation d'information renforcée.

Il ressort de l'analyse des conclusions de M. MENGOZZI, que cette obligation d'information renforcée semble toutefois modérément contraignante.

Selon lui, une représentation verbale ou visuelle du produit dans une communication commerciale, peut suffire pour que la condition relative aux caractéristiques du produit soit remplie.

De même, une désignation commune du produit peut être utilisée, s'il peut être raisonnablement déduit de la communication commerciale que le produit existe en plusieurs variantes.

Le raisonnement à suivre est identique concernant l'indication d'un prix de départ, qui sera estimé suffisant si le consommateur est notamment en mesure de comprendre que d'autres variantes du produit peuvent être achetées à un prix supérieur.

Sur la question de savoir si une invitation à l'achat doit nécessairement contenir un moyen concret d'effectuer un achat, l'avocat général répond par la négative. Un numéro de téléphone ou un site Internet peuvent cependant être considérés comme des moyens concrets d'achat.

Les 6ème et 7ème questions sont quant à elles relatives à la notion d'omission trompeuse.

L'avocat général juge l'indication de certaines caractéristiques principales du produit suffisantes, les autres caractéristiques principales pouvant être indiquées en dehors du moyen de communication utilisé pour l'invitation à l'achat (site Internet ou équivalent).

A propos de l'information substantielle relative au prix, la seule mention d'un prix de départ peut suffire dans la mesure où elle n'amène pas le consommateur à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.

Selon M MENGOZZI, l'exercice d'interprétation la Cour est invitée à se livrer devra respecter un double équilibre : celui entre les droits des consommateurs et les droits des professionnels, mais également celui entre la publicité en général et l'invitation à l'achat en particulier.

(1)Affaire C-122/10 Konsumentombudsmannen KO contre Ving Sverige AB

(2)Conclusions de l'avocat général M. Paolo Mengozzi, présentées le 3 février 2011

(3)Directive 2005/29/CE du Parlement Européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur

(4)Directive 2005/29/CE du Parlement Européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur Article 2 i)

(5)Conclusions de l'avocat général M. Paolo Mengozzi V- Analyse juridique- point 22

Marine Dantec

Contrat de franchise : attention à la requalification

Tue, 1 Mar 2011 00:00:00 +0000

Deux arrêts de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 1er févier 2011 ont été rendus à l'encontre de SFR, au profit de deux de ses anciens franchisés (n° de pourvoi : 09-40033 et 08-45295), leur reconnaissant le statut de gérant de succursale, dès lors qu'ils remplissaient les conditions cumulatives de l'article L 7321-2(1) du Code du travail.

En l'espèce, ces deux anciens franchisés n'étaient pas liés directement à SFR mais l'étaient chacun indirectement au travers de leur société signataire d'un contrat de partenariat avec la société SFR pour l'exploitation de ses services de téléphonie mobile.

A la suite du non renouvellement de ces contrats de partenariat, les gérants de ces sociétés, dont l'une entretemps avait été mise en liquidation judiciaire, ont saisi le Conseil des Prud'hommes pour revendiquer le statut de gérant de succursale.

La Cour de Cassation a reconnu, dans ces deux arrêts, le bien fondé de leur demande considérant que les conditions cumulatives de l'article L 7321-2 du Code du travail étaient réunies et que la constitution d'une société par le franchisé n'enlevait en aucun cas le caractère intuitu personae du contrat.

Ainsi pour retenir le statut de gérant de succursale, la Cour de cassation a considéré qu'il existait une relation de travail salarié, entre SFR et le gérant de la société franchisée SFR, peu important l'existence d'une personne morale contractante en qualité de franchisée.

Une nouvelle fois, ces arrêts confirment le principe selon lequel l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs.

Cette jurisprudence s'inscrit dans le droit fil des arrêts rendus à l'encontre de la société Yves Rocher et appelle à la plus grande attention dans la rédaction des contrats de franchise et dans l'animation des réseaux de franchise.

(1): Est gérant de succursale toute personne :

1° Chargée, par le chef d'entreprise ou avec son accord, de se mettre à la disposition des clients durant le séjour de ceux-ci dans les locaux ou dépendances de l'entreprise, en vue de recevoir d'eux des dépôts de vêtements ou d'autres objets ou de leur rendre des services de toute nature ;

2° Dont la profession consiste essentiellement :

a) Soit à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise ;

b) Soit à recueillir les commandes ou à recevoir des marchandises à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d'une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise.

Emmanuel Bouttier - Alexandra Sokolow

La fin de l'interprétation erronée de la délégation de pouvoirs dans les SAS

Mon, 21 Feb 2011 00:00:00 +0000

Les délégations générales de pouvoirs effectuées au sein des SAS, plus précisément concernant leurs matérialisations et leurs délégataires ont fait débat. L'interprétation jurisprudentielle de l'article L.227-6 a ainsi fait naître une confusion entre le pouvoir de représentation à l'égard des tiers et la délégation de pouvoirs fonctionnelle.

Ce sont deux arrêts de la Chambre Mixte du 19 novembre 2010 qui mettent fin au débat, en précisant que l'article L.227-6(1) n'exclut pas la possibilité pour le président, le directeur général, ou le directeur général délégué, dont la nomination est soumise à publicité, « de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise ».

La Cour de cassation permet ainsi d'affirmer que le pouvoir de représentation à l'égard des tiers est soumis à la lettre de l'article : l'alinéa 3 de l'article L.227-6 du code de commerce énonce que le directeur général et le directeur général délégué sont des représentants légaux, et ont, au même titre que le président, le pouvoir légal de représenter la société dès lors qu'il fait l'objet d'une publicité au registre du commerce et des sociétés. A l'inverse, la délégation de pouvoirs fonctionnelle, telle que le pouvoir de licencier, répond aux exigences du droit commun : elle n'obéit à aucun formalisme particulier et ne fait pas l'objet d'une publicité au registre du commerce et des sociétés. Elle résulte des fonctions même du salarié qui conduit, en l'espèce, la procédure de licenciement.

La représentation à l'égard des tiers et la délégation de pouvoir ne s'opposent pas. Elles relèvent de dispositions complémentaires soumises à des régimes différents : si la loi encadre la représentation, la liberté d'organisation et le fonctionnement interne de la société régissent la délégation de pouvoir.

(1) : L'article L.227-6 du Code de commerce énonce que la SAS « est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social... Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article ».

Marion Lavigne Delville

HADOPI : deuxième phase de la riposte graduée

Mon, 24 Jan 2011 00:00:00 +0000

La loi n°2009-669 du 12 juin 2009 « favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet » appelée aussi loi Hadopi ou loi Création et Internet, est une loi française qui vise à mettre un terme au partage de fichiers lorsque ces partages se font en infraction avec les droits d'auteur.

Cette loi a créé une autorité publique indépendante intitulée la « Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet » (Hadopi), qui a pour « mission de protéger le droit d'auteur en rappelant au citoyen ses droits et ses devoirs ».

Afin de guider les usagers dans leurs démarches, la Hadopi est en charge d'une première phase à but pédagogique qui consiste à avertir par e-mail les titulaires d'un abonnement internet dont l'accès a été utilisé à des fins de contrefaçon. La recommandation informe l'internaute de son manquement à l'obligation de surveillance de son accès à internet, des offres qui assurent la protection de la création et l'avertit des sanctions qu'il encourt. Depuis le 1er octobre 2010, 100 000 demandes d'identification ont été adressées aux fournisseurs d'accès internet (FAI) et 70.000 e-mails ont été envoyés par les FAI qui ont l'obligation de les soumettre dans un délai de vingt-quatre heures sous peine d'une amende prévue par le décret n° 2010-1202 du 12 octobre 2010 modifiant l'article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle.

Le 12 janvier dernier la Hadopi a annoncé qu'elle entrait dans la deuxième phase du volet de la riposte graduée à savoir « le début de la phase pénale », comme l'a déclaré la présidente de la Commission de Protection des Droits (CPD) de la Hadopi, Mme Mireille Imbert-Quaretta.

A partir de ce jour, un deuxième courrier électronique sera envoyé aux internautes récidivistes accusés d'avoir téléchargé des fichiers illégaux dans les six mois suivant la première recommandation, selon l'article L 331-25 du Code la propriété intellectuelle.

Afin d'établir la preuve que l'internaute est bien en possession de cet avertissement, ce second e-mail sera accompagné d'une lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée à l'adresse de l'abonné.

Par ailleurs, le Syndicat National de l'Edition (SNE) a récemment émis l'intention de se « lancer dans le processus de sélection d'une technologie de surveillance des livres numériques sur Internet et préparer son dossier de lutte contre le piratage ». Il pourrait ainsi rejoindre l'action de la HADOPI dans la lutte contre le téléchargement illégal.

La HADOPI a également annoncé qu'elle pourrait être en mesure d'étendre son champ d'application aux secteurs de « l'édition, du jeu vidéo et du logiciel ».

Anaïs Mosse

Condamnation du site d'information en ligne Bakchich.info pour diffamation d'un personnage public

Thu, 13 Jan 2011 00:00:00 +0000

L'article 29 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé ». Or en 2008, le site Bakchich.info publiait un article portant atteinte à l'honneur et à la considération du célèbre judoka, David Douillet, en écrivant que ce dernier dissimulait des revenus sur un compte bancaire au Liechtenstein.

Les deux journalistes à l'origine de l'article invoquaient pour leur défense l'exception de bonne foi, résultant selon eux que l'information leur provenait d'un témoignage oral obtenu la veille de sa publication à l'occasion d'un dîner.

Le TGI de Nanterre, par deux jugements du 6 janvier 2011, rejette l'exception de bonne foi, et condamne les deux journalistes à verser 40.000 euros de dommages-intérêts pour avoir maintenu en ligne pendant quinze jours ces propos diffamatoires pourtant démentis par le ministère du Budget et le principal intéressé.

Dans le premier jugement, le Tribunal énonce que « les défendeurs ont mis en ligne leur article sur la base d'une information donnée la veille au soir au cours d'un dîner par un informateur anonyme, sans opérer la moindre vérification, ne serait-ce que chercher à entendre l'intéressé, se justifiant de cette carence par la simple affirmation qu'ils considèrent cet informateur comme fiable et qu'ils n'avaient pas les coordonnées de David Douillet » (...) et poursuit « qu'en se dispensant de toute investigation, alors qu'aucune urgence ne légitimait une telle précipitation avant de publier et de soumettre à la rumeur publique une information de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de David Douillet, les auteurs des propos diffamatoires ont manqué de bonne foi et se sont rendus coupables in solidum de diffamation ».

Le deuxième jugement affirme quant à lui que « malgré ce démenti téléphonique officiel, qu'ils citent dans ce second article, ils ont donc réitéré leurs allégations sans autre investigation supplémentaire que ces deux vains appels ».

La mise en ligne de l'article litigieux, son maintien (diffusion de celui-ci via d'autres modes de communication) et le symbole que représente David Douillet expliquent l'importance de la condamnation pour diffamation.

Stanislas Loubry

Kelkoo, reconnu comme site publicitaire, condamné pour publicité trompeuse et déloyale

Wed, 5 Jan 2011 00:00:00 +0000

La Cour d'appel de Grenoble par un arrêt en date du 21 octobre 2010 a attribué à Kelkoo, site de comparateur de prix, la qualité de site publicitaire et non de courtier. En effet, l'arrêt précise que la « qualification de courtier ne peut être retenue alors que la rémunération des marchands lui est acquise à la visite du site marchand et non à l'achat réalisé, achat auquel elle n'intervient pas en qualité d'intermédiaire ». Estimant que la présentation des offres n'est pas objective dans la mesure où ce sont les marchants eux-mêmes qui font la promotion de leurs produits et que la conclusion d'un contrat entre Kelkoo et les marchands conditionnent la diffusion de l'information, Kelkoo est désormais reconnu comme un acteur du commerce électronique au sens de la LCEN.

Le contentieux tire son origine d'un partenariat conclut entre les sociétés Kelkoo et Concurrence pour la promotion du site concurrence.fr au moyen de liens cliquables sur le site de Kelkoo. La Cour d'appel de Grenoble, tout en confirmant la somme que Concurrence doit à Kelkoo au titre des factures non payées, estime que Kelkoo ne respecte pas les règles applicables à la publicité et à la promotion en ligne et estime que « en ne s'identifiant pas clairement en tant que site publicitaire la société Kelkoo suit une pratique qui doit être qualifiée de trompeuse au sens des dispositions de l'article L.121-1 du code de la consommation et qui constitue une pratique commerciale déloyale au sens des dispositions de l'article L.120-1 du même code ».

La Cour d'appel de Grenoble précise également que Kelkoo ne met pas à jour les prix en temps réel, en n'indiquant pas les périodes de validité des offres, les frais de port, les conditions de la garantie des produits, leurs caractéristiques principales. De plus en affirmant que « kelkoo sniffer » recherche les meilleurs prix, « Kelkoo suit une pratique qui doit être qualifiée de trompeuse au sens des dispositions de l'article L 121-1 du code de la consommation et qui constitue une pratique commerciale déloyale au sens des dispositions de l'article L 120-1 du même code ». Par conséquent, l'arrêt prononce l'obligation pour Kelkoo de mettre fin à ces agissements, sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée.

Ce sont ces nombreuses entorses aux règles de transparence et de pratiques commerciales loyales que les magistrats ont voulu sanctionner. Cet arrêt fait l'objet d'un pourvoi en cassation.

Benjamin Gras

Condamnation d'Ebay en tant qu'éditeur de services

Wed, 28 Jul 2010 00:00:00 +0100

Un « caractère purement technique, automatique et passif » comme nouveau critère de distinction du régime de responsabilité applicable aux « hébergeurs » ou « éditeurs » de contenus sur internet ?

Confirmant le jugement du Tribunal de Grande Instance de Troyes en date du 4 juin 2008 qui avait retenu la responsabilité du site pour contrefaçon suite à la vente par un des membres de sacs Hermès, la Cour d'appel de Reims dans son arrêt du 20 juillet 2010 précise qu'en plus des prestations d'hébergement, Ebay propose des services complémentaires qui vont au-delà d'un « caractère purement technique, automatique et passif » au sens de la directive sur le commerce électronique. Par conséquent Ebay ne saurait se prévaloir du régime de responsabilité exonératoire mais en place par la directive et transposé dans la LCEN.

Les services proposés par Ebay ont excédé le rôle d'un simple hébergeur de contenus qui se limitent généralement à mettre à disposition de l'internaute une architecture type. Analysant in concreto le site d'enchères en ligne, les juges du fond de la Cour d'appel de Reims constatent la présence d'une rubrique « suggestion d'achat » incitant les internautes à acheter des produits similaires « Qu'en effet, cette société exerce une action déterminante sur le contenu des annonces dès lors qu'elle reprend, de sa seule initiative, des informations pour attirer les acheteurs ». Par conséquent, Ebay ne peut se prévaloir d'un rôle passif et automatique. De plus Ebay perçoit des sommes proportionnelles au montant des ventes.

Au regard de la contrefaçon de marques, les juges du fond précise qu'Ebay a fait un usage non autorisé du nom et des différentes marques déposées par Hermès pour permettre la vente des différents articles en énonçant « que cette société est intervenue de manière active dans les annonces et les informations données par Mme F. sur les sacs à main qu'elle vendait afin que ceux-ci soient présentés de manière attractive et que les acheteurs potentiels soient orientés vers d'autres offres utilisant également le nom et les marques Hermès ; que le tribunal en ajustement conclu que la société eBay International AG assumait non seulement un rôle d'hébergeur, mais également d'éditeur de services ».

Retenant les qualités tant d'hébergeur que d'éditeur de services, les juges du fond par cette nouvelle décision démontre leur volonté de faire évoluer les frontières en permettant une application distributive des différents régimes de responsabilité mis en place par la directive sur le commerce électronique et transposé dans la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Benjamin Gras

Loi du 12 mai 2010 sur les paris en ligne : une extension contestable du monopole des organisateurs de spectacles sportifs

Thu, 1 Jul 2010 00:00:00 +0100

L'organisation d'un spectacle sportif (un tournoi de tennis, une coupe du monde de football, un tour de France en vélo...) est un investissement économique important. Il est donc tout naturel que l'organisateur revendique la protection juridique de cette valeur. Conscient de cette nécessité, le juge a assez vite répondu à ce besoin de réservation. Dans une affaire où un club de football, l'Association sportive de Saint-Étienne, souhaitait interdire à une radio locale, de diffuser les matchs se déroulant sur son terrain, les juges des référés puis les juges d'appel(1) ont reconnu au club le droit suivant :"Attendu qu'il est de pratique courante que les organisateurs de spectacles sportifs, notamment de matchs, se réservent le droit d'en monnayer la diffusion par radio ou télévision ; que cette pratique est largement établie sur le territoire national et qu'elle est consacrée tant par la doctrine que par la jurisprudence française et étrangère... Attendu qu'il n'est pas sérieusement contestable qu'une telle pratique, devenue une habitude puisque exercée de façon constante depuis un certain nombre d'années, constitue un usage créateur d'un droit et que sa transgression, en l'espèce la diffusion d'un match sans accord et contre le gré de l'ASSE, est bien un trouble manifestement illicite (...). Nous sommes alors en 1987. Le 13 juillet 1992, le législateur modifiera la loi du 16 juillet 1984 pour reconnaître officiellement ce droit d'exploitation (car l'usage consacré par le juge ne suffisait pas toujours).. "Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5, sont propriétaires du droit d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'ils organisent ". Plusieurs interrogations naissent à propos de ce droit. L'on s'interroge en effet sur sa nature. Un monopole d'exploitation ? Un nouveau droit de propriété intellectuelle hors du code de la propriété intellectuelle ? Une simple consécration légale du parasitisme économique ? Un autre droit voisin ? Nous ne rentrerons pas dans ce débat(2).

L'autre question est celle du régime juridique et plus précisément de la portée du monopole. Sur ce point, deux décisions dessinent les contours du droit de manière bien différente. La première reconnaît à l'organisateur la propriété « des droits d'exploitation de l'image » de la « manifestation notamment par diffusion de clichés photographiques réalisés à cette occasion »(3). En l'espèce une société organisatrice d'une compétition reprochait à une autre d'avoir illustré un magazine couvrant son évènement avec des clichés supprimant la marque du premier opérateur sur les véhicules et la combinaison d'un pilote. La seconde refusait d'étendre le monopole des organisateurs du Tour de France à l'itinéraire suivi par les coureurs(4). La motivation est assez admirable. « Ce droit d'exploitation ne porte que sur un évènement singulier à savoir le spectacle vivant que constitue la manifestation sportive et non sur ses effets indirects tels que les retombées touristiques, a fortiori pour une manifestation dont la popularité repose notamment sur son accès libre et gratuit. Le choix de l'itinéraire du Tour de France relève des organisateurs antérieurement à la manifestation sportive, spectacle vivant, et non pas en tant que tel. Etendre le monopole des organisateurs du Tour de France à l'itinéraire reviendrait à leur accorder un droit sur des effets indirects du Tour de France et non pas sur une exploitation de cette manifestation en tant que telle ».

La question rebondit aujourd'hui avec les paris en ligne. La commercialisation de ces paris portant sur des compétitions sportives représente-t-elle une exploitation de la manifestation couverte par l'article L. 333-1 du Code du sport ? Dans un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 14 octobre 2009, opposant la Fédération de France de Tennis et deux parieurs, le juge a répondu par l'affirmative à cette question(5). Dans une vision très large, la Cour considère que le monopole s'étend à toutes les utilités économiques suscitées par la mise en place du spectacle sportif. La loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et des jeux en ligne(6) se situe dans la lignée de cette jurisprudence extensive.

Trois nouveaux textes prennent place à la suite de l'article 333-1 du code du sport. Selon l'article L. 333-1-1 : « Le droit d'exploitation défini au premier alinéa de l'article L. 333-1 inclut le droit de consentir à l'organisation de paris sur les manifestations ou compétitions sportives ». Les modalités suivent dans l'article L. 333-1-2 : « Lorsque le droit d'organiser des paris est consenti par une fédération sportive ou par un organisateur de manifestations sportives mentionné au premier alinéa de l'article L. 331-5 à des opérateurs de paris en ligne, le projet de contrat devant lier ces derniers est, préalablement à sa signature, transmis pour avis à l'Autorité de régulation des jeux en ligne et à l'Autorité de la concurrence, qui se prononcent dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de ce document. L'organisateur de manifestations ou de compétitions sportives peut donner mandat à la fédération délégataire ou agréée concernée ou au comité mentionné à l'article L. 141-1 pour signer, avec les opérateurs de paris en ligne, le contrat mentionné à l'alinéa précédent. Les fédérations sportives et organisateurs de manifestations sportives ne peuvent ni attribuer à un opérateur le droit exclusif d'organiser des paris ni exercer une discrimination entre les opérateurs agréés pour une même catégorie de paris. Tout refus de conclure un contrat d'organisation de paris est motivé par la fédération sportive ou l'organisateur de cette manifestation sportive et notifié par lui au demandeur et à l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Le contrat mentionné à l'alinéa précédent précise les obligations à la charge des opérateurs de paris en ligne en matière de détection et de prévention de la fraude, notamment les modalités d'échange d'informations avec la fédération sportive ou l'organisateur de cette manifestation sportive. Il ouvre droit, pour ces derniers, à une rémunération tenant compte notamment des frais exposés pour la détection et la prévention de la fraude ». Bien que nous ne commenterons pas ce texte, il faut ajouter que l'article L. 333-1-3 dispose : « Les associations visées à l'article L. 122-1et les sociétés sportives visées à l'article L.122-2 peuvent concéder aux opérateurs de paris en ligne, en tout ou partie, à titre gratuit ou onéreux, de manière exclusive ou non, des droits sur les actifs incorporels dont elles sont titulaires, sous réserve des dispositions des articles L. 333-1 et L. 333-2. ». Ce texte consacre au profit des clubs sportifs la possibilité de valoriser leurs « actifs incorporels » aux opérateurs de paris en ligne. Cela désigne aussi bien des droits de propriété industrielle : marques, noms de domaines, que des droits de propriété littéraire et artistique, tels que les bases de données, analyses, commentaires et statistiques ou droits périphériques comme le droit à l'image. Le contenu cédé sera bien évidemment différent de celui accordé par les fédérations sportives. Attachons nous aux seuls articles 333-1-1 et 333-1-2.

Sur le principe, l'on comprend bien la volonté d'accorder aux organisateurs de spectacles sportifs une rémunération en retour de l'investissement que représente ce « spectacle vivant » pour reprendre les termes du TGI de Paris. On le comprend d'autant plus que l'on sait que les clubs sportifs ont perdu le 29 octobre 2009 les avantages fiscaux et sociaux du droit à l'image dit « collective »(7). Devait-on pour autant considérer que la commercialisation des paris portant sur des compétitions sportives représente une exploitation de la manifestation dans le champ du monopole de l'article L. 333-1 ? Nous ne le pensons pas.

Les éléments que les parieurs en ligne exploitent ne sont rien d'autre que des informations. Quel sera le résultat du match France/Mexique ? Qui va se qualifier dans le groupe B ? Qui va remporter la coupe du monde ? Une chose est de reconnaitre un droit sur la compétition sportive à l'organisateur une autre est d'étendre le monopole aux informations relatives à cette compétition. Autrement dit le déroulement et les résultats de la manifestation sont a priori du domaine public, des « choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous » au sens de l'article 714 du Code civil. Comme le souligne Didier Poracchia : « L'organisation de paris ne constitue pas une exploitation marchande du déroulement et de l'issue de la compétition. Elle consiste exclusivement à donner au public une information sur l'existence future d'une compétition et à lui offrir la possibilité de parier sur d'autres informations relatives notamment au résultat ou à des phases du déroulement de l'épreuve »(8). L'on retrouve ici un peu dans l'esprit, les prétentions soulevées dans le célèbre arrêt Maggil(9). Il est bien évident que tous les programmes diffusés par une chaine de télévision méritent protection. La grille des programmes en revanche ne devrait pas être appropriée(10).

Certainement conscient de cette extension contestable, le législateur a justifié ce droit en mettant en avant la volonté de préserver l'éthique des paris et la loyauté des compétitions. Le rapport de Monsieur Lamour(11) souligne ainsi clairement que le monopole est légitimé « par la possibilité d'imposer dans les contrats avec les opérateurs de paris sportifs en ligne des clauses limitant des risques d'atteintes à l'éthique sportive et à la loyauté de la compétition ».Voilà pourquoi l'article L.333-1-2 al. 5 et 6 dispose : « Le contrat mentionné à l'alinéa précédent précise les obligations à la charge des opérateurs de paris en ligne en matière de détection et de prévention de la fraude, notamment les modalités d'échange d'informations avec la fédération sportive ou l'organisateur de cette manifestation sportive. Il ouvre droit, pour ces derniers, à une rémunération tenant compte notamment des frais exposés pour la détection et la prévention de la fraude ». Nous avouons ne pas très bien comprendre ce raisonnement. S'il est si impérieux de défendre l'éthique des paris et la loyauté des compétitions, ce rôle incombe principalement à l'Etat et à la nouvelle autorité indépendante créée pour l'occasion : l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). Nous ne voyons pas pourquoi les opérateurs de paris en ligne se transformeraient ici en auxiliaires de police administrative via les contrats passés avec les organisateurs de la compétition (car c'est bien ce à quoi parvient le législateur avec l'alinéa 5). Surtout ceci (l'extension du monopole au profit des organisateurs) ne justifie pas cela (les besoins d'associer par le contrat les opérateurs de paris en ligne à la lutte contre la tricherie et la fraude). Voila peut-être une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité à poser. L'arrêt de la CJUE Santa Casa du 8 septembre 2009(12) légitime très certainement les restrictions législatives au nom de la lutte contre la fraude et la criminalité. Toutefois ces limites doivent être proportionnées. Le sont-elles au regard de la liberté du commerce et de l'industrie ou de la liberté contractuelle ? Nous n'en sommes pas certains. Bref, un prélèvement de l'Etat sur les sommes en jeu dans les paris, une redistribution au profit des organisateurs et une règlementation des conditions du pari par l'ARJEL auraient été des dispositions à notre sens plus saines et plus claires.

_____________________________________________

(1) CA Lyon, 1re ch. civ., sect. B, 26 mars 1987 : D. 1988, p. 558, obs. J. Azéma, J. Garagnon et Y. Reinhard

(2) Sur celui-ci M. Axel, Le droit d'exploitation de la compétition sportive : un droit de propriété intellectuelle ? Mémoire Master II, Paris II, 2009, IRPI

(3) Cass. com. 17 mars 2004 Com. com. Electr. 2004 comm. 52 note Ch. Caron

(4) TGI Paris 9 déc 2008, Com. com. Electr. Un an de sport dans la communication chron n°9 p. 21 obs. D. Poracchia

(5) CA Paris 14 octobre 2009 Cah. Dr. Sport. N°17, p. 187 note G. Lebon et Th. Verbiest

(6) JO 13 mai 2010 p. 8881

(7) Cf ici l'article de J.-M Marmayou, Le droit à l'image collective n'est pas une niche sociale, Le Monde.fr 30 octobre 2009

(8) Chronique précitée

(9) CJCE 6 avril 1995 RTD com 1995 p.606 obs. A. Françon

(10) Voilà pourquoi le droit de la concurrence a été appelé à la rescousse. Corriger un droit qui est allé trop loin (le droit d'auteur ne pouvant protéger les grilles de programmes qui étaient des informations brutes)

(11) J.-F Lamour, AN n°1549, 22 juillet 2009

(12) CJCE 8 septembre 2009 aff. C-42/07 D. 2009 p. 2585 note Clergerie

Jean-Michel Bruguière

La Lettre Communication, Média et Publicité

Wed, 19 Oct 2011 00:00:00 +0100

EDITORIAL

LIBERTE D'EXPRESSION - L'EXPRESSION DE SON MECONTENTEMENT SUR UN BLOG OU UN FORUM EST UN DROIT, A CONDITION DE LA FAIRE AVEC PRUDENCE

COMMUNICATION / INTERNET - LA RESPONSABILITE DU "PRODUCTEUR" D'UN SITE EN LIGNE DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION

DROITS D'AUTEUR / EUROPE - PUBLICATION D'UNE NOUVELLE DIRECTIVE PORTANT DE 50 A 70 ANS LA DUREE DE PROTECTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES ET DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES

RESEAUX / INFORMATIQUE ET LIBERTES - LA TRANSPOSITION DU "PAQUET TELECOM" EN FRANCE - ASPECTS INFORMATIQUE ET LIBERTES

MARQUES / EUROPE - LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE PRECISE LA NOTION DE FORCLUSION PAR TOLERANCE

La Lettre HubMarques

Mon, 21 Feb 2011 00:00:00 +0000

EDITORIAL

Déchéance de la marque : la nature de l'usage sérieux de la marque communautaire illustrée par un arrêt du 13 janvier 2011 du TUE

Comparaison des signes : l'élément verbal toujours dominant ? Ou comment le consommateur mémorise les marques

Distinctivité de la marque : élément décoratif ou marque de position ?

Nom de domaine : l'arrivée des extensions personnalisées... oui, mais à quel prix ?

La Lettre Communication, Média et Publicité

Fri, 24 Dec 2010 00:00:00 +0000

EDITORIAL

DROIT D'AUTEUR / DROITS VOISINS - Selon la Cour de Justice, les professionnels ne devraient pas payer de redevance au titre de la copie privée (CJCE, 21 octobre 2010)

MARQUES / INTERNET - A la recherche du "rôle actif" du moteur de recherche - (CA Paris, 19 novembre 2010)

AUDIOVISUEL - Le décret du 12 novembre 2010 relatif aux SMAD divise les professionnels du secteur

INTERNET - eBay n'est pas hébergeur mais courtier

La Lettre Communication, Média et Publicité

Fri, 30 Jul 2010 00:00:00 +0100

EDITORIAL

DROIT D'AUTEUR - Une décision stricte sur la théorie de l'accessoire - (CA Paris, 7 avril 2010)

INTERNET - Un rapport du Forum des droits de l'internet vise la publicité ciblée

NOUVEAUX MEDIAS - Vers une lente révolution juridique du livre numérique

CINEMA - Accord du 24 juin 2010 sur la transparence des relations entre auteurs et producteurs des oeuvres cinématographiques de long métrage

PUBLICITE - Publicité et Crédit à la consommation : réforme de la Loi du 1er juillet 2010

CONCURRENCE / CONSOMMATION - Licéité de la double exclusivité d'Orange Sport
(Cass.Com, 13 juillet 2010)

La Lettre Communication, Média et Publicité

Mon, 31 May 2010 00:00:00 +0100

EDITORIAL

JEUX EN LIGNE - Présentation du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

DROIT D'AUTEUR - La Cour de cassation confirme la présomption de la titularité de droits de l'exploitant d'une oeuvre

DROIT DE LA PUBLICITE - Leclerc ne peut faire de la publicité sur le prix des médicaments

EN BREF...

La Lettre Communication, Média et Publicité

Mon, 18 Jan 2010 00:00:00 +0000

EDITORIAL

MEDIAS - Adoption de la loi sur le secret des sources des journalistes

MEDIAS - Adoption du Paquet Telecom par les instances européennes

PUBLICITE - Pratiques commerciales déloyales et ventes subordonnées

COMMUNICATION / LCEN - Responsabilité a posteriori applicable aux seuls professionnels du stockage de données ?

DROIT D'AUTEUR - L'utilisation d'une oeuvre musicale dans une bande annonce

EN BREF - Actualités et brèves

La Lettre Communication, Média et Publicité

Fri, 20 Nov 2009 00:00:00 +0000

EDITORIAL

DROIT DU SPORT - Cour d'appel de Paris 14 octobre 2009, UNIBET c/ FFT : UNIBET n'aurait pas dû parier sur la clémence des juges en appel

MARQUE / DROIT DU SPORT - La protection des signes et emblèmes Olympiques : un régime de droit autonome (Cass. Com. 15 septembre 2009)

DROIT D'AUTEUR / MEDIAS - La loi HADOPI 2 encore censurée

PUBLICITE / DENIGREMENT - La Cour de Cassation valide la campagne publicitaire de Leclerc (Cass. Com 13 octobre 2009)

PUBLICITE - Recommandation de l'ARPP du 20 octobre 2009 sur l'évocation des comportements alimentaires dans la publicité

La Lettre Communication, Média et Publicité

Fri, 16 Oct 2009 00:00:00 +0100

EDITORIAL

MARQUES / LCEN - Adwords porte-il atteinte aux marques ? (CJCE, conclusions de l'avocat général, 22 septembre 2009)

DROIT D'AUTEUR - Le jeu vidéo : une "oeuvre complexe" (Civ.1ère, 25 juin 2009)

DROIT D'AUTEUR - analyse stricte du droit de reproduction accessoire (CJCE, 16 juillet 2009)

JEUX EN LIGNE - L'arrêt "Liga Bwin" de la CJCE du 8 septembre 2009, un arrêt d'espèce

PUBLICITE - Epilogue du conflit entre radios sur fond de publicité comparative (CA Paris, 4 septembre 2009)

EN BREF - Télé-réalité : un jeu dans lequel tout est permis ? Google Books fait débat

La Lettre Communication, Média et Publicité

Fri, 24 Jul 2009 00:00:00 +0100

EDITORIAL

JEUX EN LIGNE - Les réserves de la Commission européenne sur le projet de loi français relatif à l'ouverture du secteur des jeux d'argent et de hasard

JEUX EN LIGNE - Ouverture du secteur des jeux d'argent et de hasard : les opérateurs doivent avoir le bon GESTE

PUBLICITE/JEUX EN LIGNE - Publicité en faveur des jeux d'argent et de hasard : recommandation de l'ARPP du 3 juillet 2009

DROIT D'AUTEUR/MEDIAS/CONCURRENCE - L'arrêté du 9 juillet 2009 sur la chronologie des médias

DROIT D'AUTEUR/FISCALITE - Le nouveau statut fiscal des services de presse en ligne après la loi HADOPI 1

MARQUES/PUBLICITE - Le sort d'une marque déposée par une agence dans le cadre de la campagne d'un annonceur

La Lettre Communication, Média et Publicité

Mon, 15 Jun 2009 00:00:00 +0100

EDITORIAL

PUBLICITE - La fin de l'interdiction de principe des ventes subordonnées et des ventes avec prime en droit de la consommation

DROIT D'AUTEUR / MEDIAS - Loi HADOPI : les dispositions nouvelles en matière de presse écrite, d'édition en ligne, et de chronologie des médias

MARQUES - La marque "Fooding" échappe temporairement à la dégénérescence... et à l'appétit des industriels

DROIT A L'IMAGE / VIE PRIVEE - Une nouvelle reconnaissance de la validité d'une autorisation tacite

La Lettre Communication, Média et Publicité

Thu, 7 May 2009 00:00:00 +0100

EDITORIAL

La publicité en faveur des alcools bientôt étendue aux sites Internet ?

L'ouverture prochaine à la concurrence du secteur des jeux et paris en ligne

Retour sur la loi n° 2009-258 du 4 février 2009 relative à la communication audiovisuelle : transposition de la directive "Services de médias audiovisuels" (SMA)

Captures d'écran : un nouveau mode de preuve

Une nouvelle reconnaissance de la validité d'une autorisation tacite en matière de droit à l'image et de respect de la vie privée

La Lettre HubMarques

Tue, 14 Apr 2009 00:00:00 +0100

EDITORIAL

Une future réglementation pour les produits cosmétiques "BIO"?

Cadeaux empoisonnés pour échapper à la déchéance

Appréciation du caractère distinctif de la marque : les juges français à l'heure communautaire...

Le pouvoir des "services de vente au détail" visés par la classe 35

La Lettre Corporate

Tue, 3 Mar 2009 00:00:00 +0000

EDITORIAL

L'ORDONNANCE DU 18 DÉCEMBRE 2008 : une avancée contrastée du droit des entreprises en difficulté

LBO EN PERIL : COMMENT ANTICIPER LES DIFFICULTES ?

La Lettre Droit Fiscal

Wed, 21 Jan 2009 00:00:00 +0000

EDITORIAL

FISCALITE DES ENTREPRISES

DROITS D'ENREGISTREMENT

FISCALITE PERSONNELLE

ISF

COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES

TRANSMISSION DE PATRIMOINE

REPRESSION DES ABUS DE DROIT

La Lettre Communication, Média et Publicité

Wed, 8 Oct 2008 00:00:00 +0100

EDITORIAL

PROPRIETE INTELLECTUELLE : précisions législatives sur la compétence juridictionnelle

DROIT D'AUTEUR : travailler plus pour gagner plus, ou la nécessité d'établir l'originalité de chacune des oeuvres que l'on revendique au soutien d'une action en contrefaçon

CONCURRENCE / MEDIAS : Entente dans la gestion collective de droits d'auteur

PRESSE : la France condamnée pour violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH, 18 septembre 2008)

RESPONSABILITE - WEB 2.0 : application du Safe Harbor (US District court, 27 août 2008)

PUBLICITE : La consécration de la liberté contractuelle et de l'autonomie de la volonté en matière de cession de droit à l'image

La Lettre Social

Fri, 19 Sep 2008 00:00:00 +0100

EDITORIAL

LA NOUVELLE PERIODE D'ESSAI : MODE D'EMPLOI

La Lettre Social

Mon, 30 Jun 2008 00:00:00 +0100

EDITORIAL

Le nouveau code du travail est entré en vigueur

Un tiers peut-il se prévaloir d'une transaction à laquelle il n'est pas partie ?

Toute constatation d'huissier ne vaut pas preuve

Traitement social des voyages de stimulation

La Lettre Social

Thu, 17 Apr 2008 00:00:00 +0100

EDITORIAL

Portage salarial : une jurisprudence évolutive reconnaissant l'existence de contrats de travail

"Travailler plus pour gagner plus" : retour sur 4 mesures concrètes

Inaptitude physique et rôle central du médecin du travail

Impact de l'absence durant la journée de solidarité

Clause de mobilité conventionnelle et zone géographique précise

Retraite : les nouveautés pour 2008

La Lettre Hubmarques

Mon, 10 Mar 2008 00:00:00 +0000

EDITORIAL

Appréciation du risque de confusion : le rôle déterminant du consommateur

BAUHAUS contre BAUHAW : risque de confusion ?

TPICE 30 janvier 2008 CAMEL/CAMELO : un contentieux résolument non fumeur

Le programme AdWords de GOOGLE confronté au droit des marques

Le "initial interest confusion" en droit américain

La Lettre Social

Mon, 21 Jan 2008 00:00:00 +0000

EDITORIAL

Un nouveau Code du travail en 2008 ?

Litige sur les pactes d'actionnaire "salariés" : quel juge pour en connaître ?

Le constat d'huissier est un mode de preuve licite en matière de licenciement

La mention de la CCN sur le bulletin de paie vaut présomption simple

Nouveau régime fiscal et social pour les actions gratuites et les stocks options

Imposition de l'indemnité de renonciation aux stock-options

La Lettre Hubmarques

Wed, 26 Dec 2007 00:00:00 +0000

EDITORIAL

Nouvelle loi contre la contrefaçon

Une décision qui fait tâche d'huile...

FREE et VIVE L'EUROPE ou les aventures du T-shirt à message

Les articles de mode sont-ils similaires aux... ?

Qui ose parler d'originalité en matière de marque ?

TGI de Paris 14 novembre 2007 : de l'intérêt de l'action en contrefaçon fondée sur les dessins et modèles

La Lettre Communication, Média et Publicité

Wed, 10 Oct 2007 00:00:00 +0100

EDITORIAL

Dailymotion jugée responsable des contenus diffusés sur son site.

COUPE DU MONDE DE RUGBY : quand le droit à l'information se heurte aux appétits de l'IRB.

Le titre d'un catalogue publicitaire "En attendant minuit" ne contrefait pas le titre d'une émission de télévision du même nom.

La Lettre Hubmarques

Wed, 1 Aug 2007 00:00:00 +0100

Actualité HUBMARQUES :

L'arrêt PREMIERE, ou lorsque le magazine fait son cinéma...

"Street One", "Street One Zone" et "Street Zone" : la contrefaçon à la rue

"Dragon Quest" : la quête de la déchéance de marque couronnée de succès

La Lettre Communication, Média et Publicité

Thu, 26 Jul 2007 00:00:00 +0100

Actualité du mois :

Le "Waterboy" d'Evian ne contrefait pas la fleur Kenzo

L'affaire Erignac devant la cour européenne des droits de l'homme : la protection des droits des personnes l'emporte sur la liberté de l'information

Tromperies à tous les étages dans les publicités pour les offres ADSL.

La Lettre Aliments

Tue, 19 Jun 2007 00:00:00 +0100

ACTUALITE

Adjonction : articulation des règles nationales avec le règlement communautaire n° 1925/2006 du 20 décembre 2006.

Les dispositions applicables aux allégations nutritionnelles et de santé à compter du 1er juillet 2007 (règlement 1924/2006).

La Lettre NTIC

Fri, 15 Jun 2007 00:00:00 +0100

ACTUALITE NTIC

La loi Lang s'oppose à la gratuité des frais de port pour la vente de livres en ligne.

PriceMinister n'est pas responsable des ventes réalisées sur son site.

Cryptologie : le décret d'application de la LCEN enfin adopté

La Lettre Hubmarques

Thu, 14 Jun 2007 00:00:00 +0100

EDITO

La législation anti-tabac s'applique aussi au droit des marques.

La forme est dans l'air...

C'est quoi cette bouteille de lait ?

La Lettre Communication, Média et Publicité

Fri, 6 Apr 2007 00:00:00 +0100

Docu-fictions et contrôle préalable par le juge des référés

Compilation et droit moral : pas de violation sans atteinte caractérisée

Le délit d'injure envers un groupe de personne et le jugé des référés : la sagesse enfin retrouvée (civ.1ere, 14 novembre 2006)

La Lettre Fusions et Acquisitions

Fri, 30 Mar 2007 00:00:00 +0100

1 .Principales dispositions de la loi de finances pour 2007

Principales dispositions de la loi de finances rectificative pour 2006

Bouclier fiscal

La Lettre NTIC

Tue, 20 Feb 2007 00:00:00 +0000

Actualité NTIC

Sony condamnée pour ses mesures techniques de protection.

Liens sponsorisés : la réservation d'un mot-clé en "requête large" n'est pas contrefaisante.

Affaire "AAARGH" : confirmation en appel de l'obligation de filtrage à la charge des fournisseurs d'accès.

1 - LE DROIT DE L'INTERNET (Editions LexisNexis Litec - Vincent FAUCHOUX, Pierre DEPREZ)

Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0000

Cet ouvrage entièrement dédié au "Droit de l'internet" répond de manière simple et claire à toutes ces interrogations à travers 12 chapitres pratiques et complets.

Cette rubrique a pour objet d'offrir à nos lecteurs une actualisation continue de notre ouvrage « Droit de l'Internet ».

Le Droit de l'Internet est, plus que tout autre, un droit vivant ; une actualisation continue en ligne s'imposait donc.

Cette actualisation est ventilée en fonction des douze chapitres de l'ouvrage, une treizième rubrique étant réservée aux questions diverses. Chaque brève d'actualisation comporte un numéro désignant le paragraphe de l'ouvrage actualisé comportant la même numérotation. Une actualisation de l'ouvrage sous forme papier devrait intervenir au 1er janvier 2011.

Excellente lecture !

Vincent Fauchoux & Pierre Deprez

2 - DROIT D'AUTEUR (Editions Dalloz - Jean-Michel BRUGIERE)

Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0000

L'ouvrage a pour objet l'étude du droit d'auteur contemporain tel qu'il est effectivement. C'est dire que ce Précis a l'ambition, en s'appuyant sur une forte analyse théorique (débordant le cadre de la propriété intellectuelle pour s'intéresser au droit civil, au droit de la concurrence, au droit de la consommation), de présenter la réalité de la pratique, notamment à travers une analyse des contrats du secteur, y compris dans leurs formes les plus novatrices, et de la gestion collective, pivot trop souvent négligé du « droit d'auteur réel ».

Le Conseil constitutionnel a attribué le premier « Prix du livre juridique » à cet ouvrage. Le jury, Présidé par Monsieur Jean-Louis Debré, était composé d'éminents juristes universitaires et praticiens.

Le Conseil, qui a été saisi à deux reprises de la Loi Création et Internet (dite « Hadopi »), a certainement tiré de précieux enseignements de cet ouvrage.

3 - COMPLEMENTS ALIMENTAIRES ET ALIMENTS SANTE (Tec&Doc - Jean-Christophe ANDRE, Pierre DEPREZ)

Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0000

Ce livre a pour objectif essentiel d'apporter des éléments de réponse relatifs au statut légal des compléments alimentaires aux acteurs économiques qui commercialisent ou envisagent de commercialiser ce type de produits.

Pour la première fois, il propose une étude des textes existants en France et en Europe en vue des procédures de mise sur le marché. Par ailleurs, les auteurs soulignent l'importance de l'information publicitaire qui ne doit pas tromper l'utilisateur sur la nature des produits. Un chapitre examine également le statut fiscal des compléments alimentaires. Le lecteur pourra se référer aux nombreuses annexes reproduisant les différents textes officiels cités dans l'ouvrage. Ce guide s'avérera très utile non seulement aux industriels des IAA et des industries pharmaceutiques, mais aussi aux sociétés de distribution et agences de publicité appelées à promouvoir ces produits.

Pierre Deprez, avocat au barreau de Paris, est spécialiste en droit économique et en propriété intellectuelle.

Jean-Christophe André, avocat au barreau de Paris, est un ancien commissaire de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

4 - INTELLECTUAL PROPERTY LAW IN THE EUROPEAN COMMUNITY : A COUNTRY-BY-COUNTRY REVIEW

Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0000

Cet ouvrage de la collection américaine WorldTrade Executive est destiné à présenter les droits de propriété intellectuelle de chaque Etat membre de l'Union Européenne. Le chapitre France a été rédigé par Hub-Marques, le département marques du cabinet DEPREZ GUIGNOT & Associés.

Jacques BEAUMONT, avocat au barreau de Paris, est responsable du département Hub-Marques et qualifié en propriété industrielle auprès de l'INPI.

Isabelle BRENN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit de la communication, droit des nouvelles technologies et contrats anglo-saxons.

Frédéric DUMONT, avocat au barreau de Paris, intervient en droit de la propriété intellectuelle.

A qui profite le prix unique du livre ?

Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0000

Pierre DEPREZ - Legipresse - Septembre 2008

Compétence des TGI en matière de propriété intellectuelle. L'occasion manqué de la loi du 29-10-2007

Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0000

Jean-Michel BRUGUIERE, Pierre DEPREZ - Lexisnexis Jurisclasseur - Mars 2008

Compétence des TGI en matière de propriété littéraire et artistique LA SUITE ET PRESQUE LA FIN...

Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0000

Jean-Michel BRUGUIERE, Pierre DEPREZ - JCP / La semaine juridique - Édition Entreprise et Affaire N° 39 - 25 Septembre 2008

Contrats concurrence et consommation

Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0000

Jean-Michel BRUGUIERE, Pierre DEPREZ - Lexisnexis Jurisclasseur - Mai 2008

De l'art et la manière de bien faire les lois

Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0000

Jean-Michel BRUGUIERE, Pierre DEPREZ - La semaine Juridique, édition Entreprise et Affaire n°50 - 13 Décembre 2007

En demande et en défense

Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0000

Frédéric Dumont, contribution à l'ouvrage collectif « La propriété intellectuelle entre autres droits », sous la Direction de J.-M. Brugière, Dalloz 2009, p. 120

L'obligation d'exclusivité au regard des règles de concurrence

Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0000

JEREMIE MARTHAN, Avocat - Deprez, Guignot & Associés (DDG) & CATHERINE GRYNFOGEL, Maître de conférences à l'université Toulouse I-Capitole - RJDA - Janvier 2010

La défense du savoir-faire et de l'image de marque des maisons de luxe

Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0000

Frédéric DUMONT - Supplément Revue Lamy Droit des Affaires - Mai 2004

La lutte contre la contrefaçon en droit communautaire

Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0000

Jean-Cyril BERMONT - RDAI/IBLJ, n°2 - 2005

La preuve de la contrefaçon après la loi du 29 octobre 2007

Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0000

Frédéric DUMONT - Revue droit de l'immatériel - avril 2008

La propriété intellectuelle en France en 2002

Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0000

Vincnet FAUCHOUX - 2002

La tarification des sociétés de gestion collective à l'épreuve de l'article 82 du Traité CE prohiban

Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0000

Frédéric DUMONT et Jérémie MARTHAN - Communication commerce électronique - mars 2009

Les conséquences de la complaisance de l?ex-première dame de France sur le terrain de sa vie privé

Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0000

Aurélie Bregou - LÉGIPRESSE n° 250 - Avril 2008

Les contrats de l'Internet et du multimédia

Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0000

Pierre DEPREZ, Vincent FAUCHOUX

Les intermédiaires d'internet ne bénéficient pas d'un régime de faveur

Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0000

Frederic Dumont, Option Droits & Affaires, 24 février 2010, p.8

Loi du 29 Octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon

Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0000

Jean-Michel BRUGUIERE, Pierre DEPREZ, Frédéric DUMONT, Aurélie BUISSON - Revue Lamy - Avril 2008

Parasitisme dans un organe de presse et déontologie journalistique

Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0000

Aurélie Brégou, Légipresse n° 271, Avril 2010

Présentation sur la problématique Web 2.0

Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0000

Par Asim SINGH

Sites web: La maîtrise des risques juridiques

Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0000

Vincent FAUCHOUX - 2004

Test de dominance et effets unilatéraux

Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0000

Jean-Cyril BERMONT- RDAI/IBLJ, n°1 - 2004

Vie privée, caméra cachée et référé

Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0000

Aurélie Brégou - LEGIPRESSE n° 259 - Mars 2009